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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205474_20221102
2 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 2.
4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
à proximité de l'entrée du chemin du Haut-des-Combes à partir de la route départementale n° 557 ; 4°) d'enjoindre au maire de Villecroze, sous astreinte, de rendre le chemin du Haut-des- Combes praticable
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
niveaux ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme qui interdit les sous-sols ; - le permis de construire initial, compte tenu de l'annulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
1ère chambre
DTA_2300385_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales du règlement littéral du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivé ; - son
3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
être soumis à son autorisation.
JEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
[R] [P] et Mme [L] [H] [G] [O] épouse [P] à restituer à la copropriété et remettre en l'état les trois placards creusés dans le sous-sol du lot n° 1, soit dans les parties communes, sous astreinte de 50
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2402816_20250117
17 janvier 2025
18 septembre 2023 par laquelle le maire de Levallois-Perret a délivré à la société Pierre Promotion un permis de construire n° PC 92044 23 D0010 pour la démolition d’un ensemble de bâtiments R à R+2+combles
Service des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
L'attestation de vente permet de constater que l'ensemble immobilier est composé d'un corps de bâtiment en façade sur rue élevé sur 5 étages sous comble, d'un corps de bâtiment situé à gauche dans la cour
Référés civils
66f45231ee05e3ee32caf597
25 juillet 2024
A cet effet Monsieur [C] [S] fait valoir que son local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 4] fait l'objet d'infiltrations en provenance de l'appartement de Monsieur [M] [D] situé au-dessus, le fait
2ème Chambre
DTA_2104525_20240117
17 janvier 2024
. et 2.4.1.2.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole sont erronés.
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffed
11 décembre 2012
siège à moins de vingt-cinq kilomètres de ses locaux.
2ème Chambre civile
66964116f5112d8edd0578af
11 juillet 2024
Il ajoute que les sanitaires du rez-de-chaussée sont reliés à un tuyau d’évacuation en PVC sortant du mur dans l’angle Nord-Est du local technique et se poursuivant dans le sol.
1ère Chambre
DTA_2001546_20221103
3 novembre 2022
E le 26 juillet 2019 dans les locaux de l'administration.
civ3
613723f6cd58014677410759
4 avril 2002
2 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Waala, dont le siège est Mont-de-Lans, 38860 Les Deux Alpes, représenté par son
ECLI:FR:CCASS:2021:C300278
18 mars 2021
plafond et sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
d'urbanisme de Villy-le-Pelloux et l'OAP n°1 concernant le nombre de places de stationnement et leur emplacement en sous-sol.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360
8 avril 2015
en responsabilité pour insuffisance d'actif pendant une durée de trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'un administrateur ou du directeur général, il ne peut fonder son
7ème chambre
DTA_2408040_20251002
2 octobre 2025
délivré à la société Kaufman & Broad Est un permis de construire portant sur la démolition totale des bâtiments existants et la construction d’un ensemble immobilier de trois bâtiments sur un niveau de sous-sol
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f002163b
22 octobre 2025
de la signification de la décision et à titre subsidiaire, de la condamner à déplacer la porte d'entrée du lot n°22 pour permettre au syndicat de recréer la trappe donnant sur les combles à son emplacement
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