Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

condamné, pour emploi irrégulier de salariés le dimanche, à 2 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifiée

à l'effet, en l'état de ses dernières conclusions, de les voir condamner solidairement, au visa des articles L 231-13 et L 241-9 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment

la somme de 76 021,81 F, avec les intérêts à compter du 14 mars 1988 ; 2°) rejette la demande de la société Medinger et Fils ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE ELLE A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1206

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 75-I du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

rendue le 25 mai 1987 par la Commission Nationale Technique, au profit de la COTOREP de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,

compter du 14 septembre 2000 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi

l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale, 3 bis, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi

1973 DE RECONNAITRE UN DROIT A PENSION DE VIEILLESSE, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DU NOMBRE DE TRIMESTRES DE COTISATION EXIGE A L'EPOQUE, A PRESENTE, LE 9 MARS 1975, UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LA LOI