de non- rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, membres du comité pour l'organisation du centenaire de l'inspection du travail (COCIT), coupables

dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et violation des droits de la défense

Z... était présent lors des débats devant le tribunal pénal lors desquels chaque condamnation a été prononcée ; Attendu que, pour refuser la remise de l'intéressé aux autorités allemandes et ordonner

n° 87-1062 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué,- qui a décidé qu'il n'y avait lieu à renvoi de Z...

fait droit à sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 169 de la loi

, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L.262-2, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application rétroactive

que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque

, 3, alinéa 1er, et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le fonds soutenant qu'en application des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, le préjudice invoqué, survenu en 1982

, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale, ce qui est le cas en l'espèce ; "1 ) alors que la confiscation du produit de la pêche prévue par l'article 4 de la loi n 83-582

du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

un traitement distinct de celui qu'elle a appliqué au cautionnement pénal auquel ils étaient pourtant directement rattachés et dans la dépendance duquel ils s'inscrivaient, a méconnu la loi des parties

la loi pénale plus douce ; qu'avant le 1er janvier 1993, toute importation de marchandises devait faire l'objet de déclaration lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces importations ;

loi. » 27.

du Code pénal qui vise l'incrimination soit applicable au phonogramme ; la sanction pénale qu'il entraîne ne peut être fondée sur les articles 427 ancien et nouveau du Code pénal puisque ces deux textes

du 10 mars 1927, 265 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de X.

du 10 mars 1927, 265 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de X.