Codes de loi français

Article 44-1

Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.

Article L6783-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Les articles L. 6360-1 à L. 6360-4, L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 175

L10-0 AC A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 109 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L5785-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 89

-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicules légers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter

Article 1

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 22 décembre 1995 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au

Article 179

- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 Art. 8 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 206 , Art. 218 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 25

Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art.

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

28 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 15 avril 2024 ».

Article 36

1 août 2003 Art. 7 -Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 Art. 1 -Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. 1, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 49

Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet : 1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

Article 6

L6364-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 104 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 5 ter

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, défini au 6° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative

Article 4

-1599 du 15 décembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 Art. 5 -Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 Art. 3 -Arrêté du 28 février 1962 Art. 3 -Décret n° 2008-58 du 17 janvier

Article 16

- Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998 Art. 3 - le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance

Article R7524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 33

Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la

Article 49

I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des

Article 181

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 113, Art. 114, Art. 120 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.