privatifs ; que, selon les articles 9 et 26 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot, celui-ci étant

, de raccords individuels au réseau privé interne au lotissement, éventuellement groupés, pour les lots abritant des copropriétés.

[I] [E] et Mme [A] [X] épouse [E] ainsi que Mme [Z] [O] épouse [R] en suite de la conclusion du compromis d'échange des lots de copropriété.

[X] de sa demande d'irrecevabilité, - recevoir la société LR Gestion en sa demande subsidiaire et l'y déclarer bien fondée, - dire que la vente des lots de copropriété n°5, 7 et 8 de l'ensemble immobilier

A... a reçu le 23 novembre 2007 l'acte contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété au vu d'un document du 19 février 2007 établissant l'état descriptif des lots de copropriété

Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C...

de copropriété, ainsi que de l'acte du même jour portant règlement de copropriété avec état descriptif de division ; que la question de la responsabilité du notaire peut légitimement être posée, dès lors

Il résulte des pièces versées aux débats qu’antérieurement à l’opposition au paiement du prix de vente des lots de copropriété n°8, 23 et 39 détenus par la société Ô FIL DE L’EAU, le syndicat des copropriétaires

Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 juillet 1989, prescrivant

retient que l'indemnité correspondant à la diminution du prix doit tenir compte de la dépréciation du bien vendu en raison de l'absence d'un système de chauffage collectif mais également du fait que les lots

disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 décembre 2019, Madame [Z] [E] et sa mère, Madame [X] [I] [I] [T] épouse [E], ont acquis le lot

X... a vendu divers lots de copropriété à Mme Y... ; que M.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai

d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour comportait un point 1 sur l'adoption du principe de la création d'un lot de copropriété aux lieu et place

Pour les besoins de la procédure, trois lots de vente avaient été créés : - 1er lot comprenant les lots de copropriété n 9, 30, 31, 32 et 33 - 2ème lot comprenant les lots de copropriété n 16, 34, 35,37

], les parties ont convenu d’attribuer à madame [S] [H], outre la propriété d’un véhicule Citroën Picasso, du mobilier, d’une montre, du solde des comptes bancaires, la part indivise du défunt sur le lot

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de Marine San Ambroggio en annulation de la décision n° 8 adoptée lors de l'assemblée

de 2009 la liant à la société S..., à la copropriété et aux lots de copropriété n'était que la reproduction de la fiche de renseignement fournie par la conservation des hypothèques, la possession de la

Pau, 19 mai 2020), le 28 août 2017, la société immobilière et d'aménagement du Béarn (Siab), exerçant le droit de préemption urbaine dont elle bénéficiait, a acquis de la SCI Papichou plusieurs lots

instance de Grasse, 19 décembre 1996), statuant en dernier ressort sur un incident de saisie immobilière, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, procédant à la saisie immobilière de différents lots