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12 146 résultats pour « majoration de pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fdeb3ebbdffcbea6aa16

Appel

23 février 2012

23 février 2012

versée par la CNAV a été majorée de la somme de 2 350,40 € par an, - Dire et juger que la pension versée à Madame [P] au titre de l'ARRCO a été majorée d'un montant de 608,70€ par an, - Dire et juger

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a94

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

d'invalidité deuxième catégorie au titre de l'assurance maladie ; Attendu que, pour ordonner la majoration de cette pension au taux maximum, l'arrêt attaqué énonce qu'il convenait de faire application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC005991508

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Il soutenait notamment que son salaire de fonctionnaire ayant fait l’objet d’une majoration de 40 % du fait de son affectation en Guadeloupe, sa pension devait faire l’objet d’une majoration identique

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdcd

Cassation

26 octobre 1989

26 octobre 1989

groupe 3 au groupe 2 des invalides, alors qu'elle a constaté que son état, dont aucune amélioration n'était désormais prévisible, était inchangé depuis le 1er septembre 1981, date d'attribution de la majoration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303437_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

saisir le tribunal » concernant la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des recours amiable de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a rejeté sa demande de majoration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093083

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

La commission relève en effet que Monsieur B. souhaite obtenir les pièces du dossier médical de sa mère démontrant que celle-ci était dépendante, afin de pouvoir bénéficier d'une majoration de sa pension

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb5b

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail s'est vu refuser par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice de la majoration de sa pension pour tierce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650556

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET, EN APPEL, PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS"; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164432

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

B contre le jugement du 27 août 2004 du tribunal départemental des pensions militaires de Saint-Denis de la Réunion, a annulé ledit jugement et lui a accordé une majoration de sa pension militaire d'invalidité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909827_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de retard ; 3°) de prescrire à l'administration de lui verser la somme correspondant à une majoration de sa pension de retraite de 10% à compter du 2 octobre 2018, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cf1

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

RESPONSABILITE INCOMBAIT A DUBOIS ; QUE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL A LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498855.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

de retraite de 5 points prévu par le décret du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235548

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

; qu'il résulte de ces dispositions que, pour calculer la pension due aux militaires mentionnés au second alinéa de l'article L. 35, l'administration liquidatrice ne doit majorer le montant de la pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608148_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est s’agissant de la majoration de sa pension de réversion.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007547

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

A a bénéficié d'allocations provisoires d'attente à compter du 5 octobre 1984, date à laquelle un droit à majoration de sa pension et à l'allocation de grand mutilé lui a été reconnu par un jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d579

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

trimestrielle de 4 167, 21 euros soit par mois la somme de 1 389 euros outre une majoration de sa pension de retraite de 833, 43 euros pour les enfants ; qu'il s'acquitte d'un loyer de 680 euros pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200437

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119947_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

spéciale de sa pension pour tierce personne.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474953.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du coefficient de majoration

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c1f

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

X... a bénéficié d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 100 % avec majoration pour tierce personne ; que ladite majoration a été supprimée sur révision par décision de la

Source officielle

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