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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162fdeb3ebbdffcbea6aa16
23 février 2012
versée par la CNAV a été majorée de la somme de 2 350,40 € par an, - Dire et juger que la pension versée à Madame [P] au titre de l'ARRCO a été majorée d'un montant de 608,70€ par an, - Dire et juger
soc
61372207cd580146773f9a94
3 mars 1994
d'invalidité deuxième catégorie au titre de l'assurance maladie ; Attendu que, pour ordonner la majoration de cette pension au taux maximum, l'arrêt attaqué énonce qu'il convenait de faire application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC005991508
30 novembre 2010
Il soutenait notamment que son salaire de fonctionnaire ayant fait l’objet d’une majoration de 40 % du fait de son affectation en Guadeloupe, sa pension devait faire l’objet d’une majoration identique
613720f7cd580146773efdcd
26 octobre 1989
groupe 3 au groupe 2 des invalides, alors qu'elle a constaté que son état, dont aucune amélioration n'était désormais prévisible, était inchangé depuis le 1er septembre 1981, date d'attribution de la majoration
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303437_20251119
19 novembre 2025
saisir le tribunal » concernant la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des recours amiable de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a rejeté sa demande de majoration
Avis
CADA:20093083
24 septembre 2009
La commission relève en effet que Monsieur B. souhaite obtenir les pièces du dossier médical de sa mère démontrant que celle-ci était dépendante, afin de pouvoir bénéficier d'une majoration de sa pension
613720d3cd580146773eeb5b
19 octobre 1988
de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail s'est vu refuser par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice de la majoration de sa pension pour tierce
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650556
6 novembre 1974
DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET, EN APPEL, PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS"; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DU SIEUR X...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164432
9 juillet 2008
B contre le jugement du 27 août 2004 du tribunal départemental des pensions militaires de Saint-Denis de la Réunion, a annulé ledit jugement et lui a accordé une majoration de sa pension militaire d'invalidité
3ème Chambre
DTA_1909827_20230718
18 juillet 2023
de retard ; 3°) de prescrire à l'administration de lui verser la somme correspondant à une majoration de sa pension de retraite de 10% à compter du 2 octobre 2018, dans un délai d'un mois à compter
6079b21a9ba5988459c55cf1
13 octobre 1976
RESPONSABILITE INCOMBAIT A DUBOIS ; QUE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL A LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498855.20250331
31 mars 2025
de retraite de 5 points prévu par le décret du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235548
11 juin 2003
; qu'il résulte de ces dispositions que, pour calculer la pension due aux militaires mentionnés au second alinéa de l'article L. 35, l'administration liquidatrice ne doit majorer le montant de la pension
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608148_20260513
13 mai 2026
A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est s’agissant de la majoration de sa pension de réversion.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007547
9 novembre 2007
A a bénéficié d'allocations provisoires d'attente à compter du 5 octobre 1984, date à laquelle un droit à majoration de sa pension et à l'allocation de grand mutilé lui a été reconnu par un jugement du
Cour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d579
27 janvier 2011
trimestrielle de 4 167, 21 euros soit par mois la somme de 1 389 euros outre une majoration de sa pension de retraite de 833, 43 euros pour les enfants ; qu'il s'acquitte d'un loyer de 680 euros pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200437
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119947_20231103
3 novembre 2023
spéciale de sa pension pour tierce personne.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474953.20231003
3 octobre 2023
d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du coefficient de majoration
6137218ecd580146773f4c1f
31 octobre 1991
X... a bénéficié d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 100 % avec majoration pour tierce personne ; que ladite majoration a été supprimée sur révision par décision de la
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