En l'espèce, en application du mandat de gestion signé le 8 octobre 2012, la SCI Adib, mandant, a donné pouvoir à la SARL Pasquet Immo Montluçonnais, mandataire, notamment : '- d'effectuer toutes locations

formulées par Madame [R] pour dol ; - rejeté la demande de dommages intérêts formulée par Mme [H] ; - condamné Mme [H] à verser à la société Franfinance Location la somme de 7 246,97euros se décomposant

de Madame [J] et de Monsieur [B] [A].

rénovation d'un immeuble sis 54 ...et se prononce ensuite exclusivement sur les agissements de Jean-Paul Z...relatifs à cet immeuble, cependant qu'il apparaissait de l'article 26 des statuts que le mandat

la SARL A 747 et avait "autorisé" Mme X... à signer ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat

de gérance de fonds de commerce, soit prêtent leur concours à l'achat, la vente et la location de fonds de commerce.

pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 décembre 1990), que Mme de Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné ce fonds de commerce en location-gérance

A... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 21 septembre 1998 par la société 88/90 avenue Niel alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte

Outre le fait que ce mandat de gestion n'a pas été donné pour la totalité de l'année 2021, qui est la période en litige, il comporte une clause aux termes de laquelle le mandant conserve la jouissance

être regardée comme effectivement conclue et que la commission stipulée au mandat n'était pas due au mandataire par le mandant.

AYANT RELEVE QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT BAIL, LA SOCIETE BURROUGHS AVAIT VENDU EN JANVIER 1966, UN CALCULATEUR ET UN AUTO LECTEUR A LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI LES AVAIT DONNES EN LOCATION

mais n'étaye ses allégations par aucune pièce, le mandat de gestion locative prévoyant des honoraires de mise en location à la charge du bailleur.

au mandataire toute perception de commission, sans l'exonérer de ses obligations à l'égard de son mandant ; qu'en jugeant que l'absence de contrat de mandat écrit et l'absence de rémunération au profit

[K] [T] précisent que le mandat de recherche et non de gestion, conféré à [Localité 7] RENTAL sans exclusivité stipule que l’acceptation du locataire présenté par le mandataire appartient au mandant.

X... les indemnités qu'il réclamait, l'arrêt retient que les parties, qui étaient qualifiées dans le contrat de mandant et de mandataire, devaient faire leur affaire personnelle de toute charge fiscale

est un mandat d'intérêt commun, lorsque le mandataire et le mandant ont tous deux intérêt à l'accomplissement du mandat ; que constitue par conséquent un mandat d'intérêt commun, celui dont l'exécution

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultat.

En l’espèce, il est constant que par mandat de gestion locative signé le 22 novembre 1990, Monsieur et Madame [B] ont confié à NEXITY LAMY mandat d’administrer l’appartement et le parking dont ils sont