AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond, Moïse Z..., producteur de films, 2°/ Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

retenant la non-conformité du conduit, à l'instar de l'expert mandaté par leur assurance protection juridique .

de gestion GTI Asset Management et du mandat de recouvrement qui lui avait confié par la société de gestion du FCT. 36.

Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 266 F-D Pourvois n° J 16-11.112 et Y 16-11.539JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° K 16-11.113 Z 16-11.540 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 269 F-D Pourvois n°N 16-11.115 X 16-11.538JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, la Compagnie Générale de Location d'Equipement dite C.G.L.

fugitif, non caractérisé; P1336 - défauts ratés de combustion sur cylindres indéterminés, défaut permanent, non caractérisé ; P1138 - défauts ratés de combustion sur cylindres 2, défaut permanent, non

Philippe X... et madame Denise X... donnent mandat à la société IGS de rechercher un acquéreur pour l'immeuble dont ils sont propriétaires à Mauguio, mandat donné sans exclusivité et étant expressément

détournées par Mme [FM], alors que : - les mandats rompus parce que détournés sont des mandats exclusifs de vente, ce qui signifie que le mandat aurait nécessairement abouti par une opération entre

stipulée dans le mandat permettant uniquement à l'agent immobilier d'engager la responsabilité des mandants.

le mandant ait ou non contracté en qualité de professionnel ; que dès lors, en retenant que l'article VI du contrat de mandat confié à Mme Y... était une indemnité forfaitaire convenue entre professionnels

Y..., prête-nom fourni par M.

mandante de lui communiquer le chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de ce site afin de calculer les commissions lui revenant sur les ventes ainsi réalisées, puis l'a assignée devant un tribunal

personnel mais au nom de son mandant.

[X] [E], conseiller IAD, un mandat exclusif de vente d'une durée de quinze mois maximum concernant une maison à usage d'habitation, située [Adresse 1], sur les parcelles cadastrées AB[Cadastre 1], AB[Cadastre

part, d' ordres exprès de vente du mandant portant exclusivement sur des fonds monétaires ou obligataires sans possibilité de vendre des actions puisque le mandant avait expressément indiqué que les cessions