AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Mais, la matière est indivisible et Mme Y... ne saurait valablement opposer aux règles de procédure instituées dans le cadre de la procédure d'appel, l'article 25 du décret numéro 85-1388 du 27 décembre

Mais, la matière est indivisible et Mme Y... ne saurait valablement opposer aux règles de procédure instituées dans le cadre de la procédure d'appel, l'article 25 du décret numéro 85-1388 du 27 décembre

Par un arrêté du 7 mai 2019, le maire de Portet-sur-Garonne a procédé à l'alignement individuel des parcelles de l'indivision G au droit du domaine public communal.

Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° E 21-25.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvois n° N 21-21.669 P 21-21.670 Q 21-21.671 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H] [G], à verser dès à présent, de manière solidaire et indivisible, sans attendre le dénouement de la succession, la somme de 10.600 Euros à M. 

pour l'indivision : 14 481,92 euros, - somme dues à l'indivision par M.

dès lors que le rapport du maître d'oeuvre joint à la convocation prenait soin d'examiner les devis pour chacun des trois lots de travaux considérés. 8.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/03301 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HOUY MPF - NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 23 juillet

engagement par l'indivision.

En revanche Madame [R] et Monsieur [M] soulèvent la fin de non-recevoir de Monsieur [Y] pour défaut d’intérêt à agir.

__ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° Q 15-20.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

. ; QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS EN MATIERE GRACIEUSE ; QUE M Y... A, LES 2 ET 6 JUILLET 1980, RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE MM Z...

X... ni dans ceux de ses auteurs, qu'il ressortait des matrices cadastrales que les propriétaires des parcelles correspondant à l'escalier et au porche étaient identifiés par un nom suivi du terme " consorts

[I], - confirmer l'autorisation de Mme [M] à prélever la somme de 27 804,95€, compte non tenu des intérêts produits par ces sommes, sur les fonds détenus par Maître Espagno, notaire à Muret, correspondant

-dire et juger que l'autorisation à eux donnée de vendre à l'EARL [H] au nom de l'indivision successorale les parcelles cadastrées section ZN n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] moyennant le prix de 7 000 

Il est constant que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge saisi constitue une fin de non-recevoir. En l’espèce, les demandes formées par M.