du travail, les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de deux mois du pourvoi en cassation, formé contre une décision rendue en matière

l'argumentation de la banque n'a pas respecté le débat contradictoire et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière

517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lequel, en matière

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

. ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement

Il en résulte que la territorialité de la postulation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale ne s'applique pas.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS

délivrée le : à : -Me Emmanuelle ARDIGIER, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Gérard CAULE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

.-516-42 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 dispose que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe

X..., engagé le 30 mars 1992 en qualité de responsable pédagogique, lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts ; Mais attendu, que la procédure en matière prud'homale

L'[Établissement 1] estime la cour incompétente 'au profit du tribunal de grande instance de Toulon' aux motifs qu'échappent à la matière prud'homale les litiges portant sur la détermination de la caisse

de l'action publique et civile ; que par suite en l'état de la décision pénale définitive qui avait condamné le salarié pour vol de documents appartenant à l'employeur, les juges du fond statuant en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1995), rendu en matière prud'homale, sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi, pour les

Mais l'article 879 du code de procédure civile prévoit que les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code

l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière

dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors « que le principe selon lequel ''nul ne peut se constituer de preuve à soi-même'' n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en matière

Grand West fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 30 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale