Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Code de l'environnement

Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet, compatible avec le plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, définit des mesures d'urgence susceptibles d'être prises en application de l'article L. 223-1.

Article 10

—

Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil. La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

Article 17-1

—

déclaration prévue à l' article 21-13-1 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

Code de la santé publique

du choix de l'acte, l'optimisation des doses délivrées aux patients et jusqu'au rendu du résultat de cet acte.

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. " Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par

Article L162-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de la sécurité sociale

Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au titre des dotations mentionnées

Article 706-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé

Article 20

—

Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.

Article R814-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en cas d'urgence, les membres titulaires et suppléants du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation

Article 2

—

, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er.

Article 7

—

Afin de percevoir le forfait : 1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1.

Article R20-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

II. – Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces actes.

Article L1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Toutefois, les actes réglementaires et individuels mentionnés ci-dessus ne concernent pas la protection contre les actes de malveillance : 1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ; 2° Dans certains établissements, installations

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art.

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