qu'à la sûreté des engagements pris par le vendeur d'exécuter les travaux mentionnés à l'acte, les parties convenaient de séquestrer entre les mains de Mme [M] [V], clerc de notaire, la somme de 180 000

11 octobre 1979 a remplacé celui du 3 août précédent, ne pouvait reconnaître à ce dernier, dont il constatait la caducité, un effet probatoire ; qu'en estimant rapportée la preuve de la dette mentionnée

invitaient les conclusions d'appel des demandeurs, en quoi le décès était un événement imprévisible et irrésistible ayant empêché les époux Y... de porter à la connaissance des acquéreurs, et de mentionner

à l'époque considérée, peu important dès lors qu'une ancienne adresse professionnelle ait été surabondamment mentionnée sur l'acte de signification ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Orpah Van X... qui soutenait que la somme de 10 000 dollars mentionnée dans l'acte du 15 mai 1976 correspondait au prix de vente

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... s'étant bornés à soutenir dans leurs conclusions d'appel que l'absence de mention

attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé ; Attendu que pour calculer la lésion alléguée par Mmes X... et Ripley, la cour d'appel a comparé la valeur de leur part, telle qu'elle avait été mentionnée

TEXTE SUSVISE QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, QUI SOUTENAIT QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE BAIL AVAIT ETE CONCLU NON PAS COMME EXPRESSEMENT MENTIONNE

été déclaré irrecevable ; que, par voie de conséquence, l'appel nullité de l'ordonnance qui lui est lié est aussi irrecevable, aucune autre critique ne lui étant faite ; que Monsieur Y... ayant été mentionné

pourvoi le 5 mars 1993, a signifié son mémoire ampliatif à une adresse ne correspondant pas à celle du domicile du défendeur ; que la véritable adresse de celui-ci étant connue du syndicat du fait de sa mention

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y..., qui occupait un terrain d'une contenance de 38 à 41 ares, au lieu des 75 ares mentionnés

nécessaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bénéficiaire n'avait pas eu connaissance de l'existence du droit de préférence conféré au locataire, et que la mention

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude mentionnée dans l'acte de partage du 23

Subsidiairement, si la stipulation d'intérêt mentionnée dans l'acte du 25 novembre 2005 était écartée, elle demande que les intérêts au taux légal soient dus à titre de dommages et intérêts moratoires

contesté lui-même que la société Meareg avait été informée de son passage par avis et par courrier, d'autre part, que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article

et Mme [R] doit être annulé, sans répondre au moyen de défense de l'exposante qui, dans ses conclusions, faisait valoir qu'en l'état de la transaction conclue par les parties le 3 octobre 2019 et mentionnée

Centre commercial Mammouth, UAP » ; qu'il y est également mentionné que chacun des actes remis ne comporte que 2 feuilles, ce qui exclut qu'il ait contenu, ainsi que l'exige le texte précité, une copie

identification certaine du propriétaire de l’ouvrage litigieux ne permet nullement d’établir que le syndicat intercommunal soit propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage litigieux ; - l’absence de mention

par l'article 702 du Code civil ; qu'elle a ainsi méconnu l'origine légale de la servitude et violé les textes susvisés ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si les mentions

Y... ; qu'il a été mentionné à l'acte que, " lecture faite les comparants ont signé avec le notaire à l'exception de Mme C... qui de ce requis par le notaire a déclaré savoir mais ne pouvoir le faire actuellement