République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 26 Janvier 2023 (n° 27 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21

celle-là en l'état futur d'achèvement divers lots au sein des immeubles qui devaient être édifiés sur ces parcelles ; que le paiement du prix des terrains était garanti par le privilège du vendeur dont l'inscription

, et qui ne la mentionne pas même.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; / (…) Nancy

du 7 novembre 2002, un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que Mme X..., invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt, a sollicité la mainlevée et la radiation de l'inscription

à vérifier ses coordonnées pré-imprimées mentionnées sur le formulaire de demande d'inscription, à corriger les erreurs ou omissions éventuelles sur ce formulaire, à signer ce formulaire et à l'envoyer

toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint du preneur participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars

du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l'inscription. 8.

Si le préfet du Val-de-Marne fait également état de l’inscription de M. A... au traitement des antécédents judiciaires le 29 avril 2024, pour des faits de vol simple que M.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur général des finances publiques de la Marne communique à M.

En l'espèce, il ressort de la lecture des pièces produites que la copie du registre communiquée au juge des libertés et de la détention ne comporte aucune signature en marge de la mention relative au recours

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 98, 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription

2024, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Par lettre RAR du 28 mars 2019, Mme [D] [W] a été mise en demeure en sa qualité de caution solidaire de régler au Fonds HUGO la somme de 119 656,05 EUR selon décompte arrêté au 14 mars 2019.

novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 16 mars

X..., domiciliée [...], en annulation d'une décision rendue le 16 mars 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ; Vu la communication faite au procureur général

fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement énonce que l'autorité municipale compétente atteste par lettre du 2 mai 2017 que la non inscription

rendu en dernier ressort, et les productions que Mme X... a saisi un tribunal d'instance pour contester la décision d'une commission administrative ayant rejeté, le 31 décembre 2011, sa demande d'inscription