, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 191, 199, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

L’arrêt visé ci-dessus mentionne dans son en-tête la date d’audience du 25 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 12 décembre 2025, en lieu et place de la date d’audience du 12 novembre 2025

points nul, ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire annulé en reconstituant le

LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET EN QUESTION, IL EXISTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE CETTE DECISION, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POURVOI

de cassation, pris de la violation des articles 360, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question, après avoir mentionné

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

Et en vertu de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

ADU Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 2 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

au motif que les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976, alors qu'il ne résulte pas des mentions

, sauf demande contraire des parties ou si la protection de la vie privée commande que l'audience se déroule en chambre du conseil, ce dont il doit être fait mention dans la décision ; qu'en l'espèce,

C..., demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 1er janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul.

En quatrième lieu, contrairement aux allégations du requérant, le fait que le préfet de l'Allier a mentionné dans la décision attaquée qu " il (lui) appartient, saisi d'une demande de titre de séjour,

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de l'obliger

Thiolet, président assisté de Mme Ballester, greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui l'a signée ; qu'ainsi, les articles 456, 457 et 458 du nouveau

LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET QUE LES SEULES MENTIONS

X... tendant à la prise en charge de cette intervention par la caisse, l'arrêt retient que la lecture des pièces versées aux débats ne permet pas de trouver une cotation correspondant aux actes mentionnés

signé par le greffier présent lors du prononcé et viole les dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il est à présumer que le greffier dont le nom figure dans les mentions

du 4 juin 2020 s'est tenue sans public physiquement présent alors que la convocation adressée aux membres du conseil municipal ne fait pas mention de la décision du maire du 29 mai précédent de refuser