Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein

indications que le changement du lieu d'incarcération, décidé dans l'urgence en raison d'un comportement inopiné du détenu, a été exécuté sans que le juge des libertés et de la détention ait été mis en mesure

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Plérin

droit en application des dispositions de la loi du 6 août 2002 dans la mesure où ils ont trait à des élections au sein de l'association, antérieures au 17 mai 2002 ; qu'en ce qui concerne la contravention

Bien plus, la société [...] a été en mesure de vérifier dès le 29 septembre 2008 la prorogation lors de l'envoi du compte de liquidation.

l'adoption plénière de l'enfant en droit français : que dès lors que, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'édicté par la Convention internationale des droits de

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [Q] [M].

Léon X... et Z... se sont partagés les biens en pleine propriété ; que l'administration fiscale a considéré que la réunion de l'usufruit à la nue propriété constituait une renonciation translative et a

, selon les dispositions de la convention collective, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

et entière et lui a ordonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer les garanties bancaires existantes en lien avec les projets WAH et [Localité 3].

la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de

des salariés ; qu'en effet, il résultait des propres constatations de la cour que la société avait franchi le seuil de 50 salariés en équivalent temps plein à compter du mois de janvier 2013, de sorte

X..., en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire ad hoc désigné pour suppléer la carence d'un dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer

, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec effet au 4 mai 2024 avec toutes conséquences de droit et confirmer la décision relativement à l'expulsion

de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein

prescription de l'action publique, et déclaré Henri X... coupable d'abus de confiance, en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que le fait que Jean Y... ait eu personnellement et de façon manifeste pleine

droit reprend son plein effet.

La réparation doit être mesurée à la chance perdue et non au bénéfice inétgral escompté.

droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Q] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

articles 25, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits