L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité avec le POS de la commune d'Epernay ; "alors que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

des impôts, constatée à l'audience qui s'est tenue le jour même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code

et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant

par les articles 225-1 et 225-2, ce, alors que la preuve de la fausseté du motif invoqué ou la contradiction entre plusieurs motifs successivement présentés ne sont pas démontrées ; " alors que, d'une

est titulaire de l'un des grades mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 1995 ; qu'il est, en conséquence, fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues à l'article

4 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse la charge de la

L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail et du principe susvisé ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel

Les juges ajoutent que la critique du bien-fondé ou de la régularité des obligations prévues par l'article 138 du code de procédure pénale ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'ordonnance.

[G] Enoncé des moyens 5. Le deuxième moyen, proposé pour M.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article D.432-5 du Code de la sécurité sociale que la Caisse procède

-1, 223-1, R. 654-1 du Code pénal, 214 du Code rural ancien, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le

à son contrat de travail, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil L. 751-1

Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve du caractère défectueux de l'appareil au moment de la livraison.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... devait être rattaché au dépôt d'Evreux, pour en déduire que son poste était soumis aux mesures de reclassement et aux indemnités prévues par le plan social, sans rechercher -comme elle y était invitée

encadrement), au profit de la société Lumi Inter, société à responsabilité limitée sise 18-20 bis, rue d'Etigny, Pau (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de mise en liberté présentées par X... ; " aux motifs que le délai de 5 jours prévu par l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure