intégration a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire

du 11 décembre 1973 qui fixe quant à lui une régularisation de la rémunération au rendement - dès lors les deux sont applicables, l'un pour la garantie mensuelle minimum, l'autre pour une régularisation

appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire

Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société, la contribution spéciale pour un montant de 14 600 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 4 330

être réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

: que la société lnfrep fait grief à l'Urssaf Auvergne d'avoir procédé à une évaluation forfaitaire des cotisations alors que l'évaluation doit s'effectuer sur des bases réelles: que l'Urssaf conteste

à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé ; que la caisse lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l'employeur a saisi d'un recours

et avantages, majorations spécifiques, assiette minimale prévue par la convention collective...).

montant de chaque prime ; que l'article 13, auquel renvoient les articles 15 et 16, fixe la valeur du point, en référence à la durée hebdomadaire de travail affichée dans l'entreprise ainsi que le minimum

ne constituant pas un minimum garanti mais uniquement un prorata de jours pleins travaillés sur toute la durée du mois pour une durée totale de 35 heures hebdomadaires minimum.

de repos, Débouté Mme [M] de sa demande de lui verser la somme de 37 091,40 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, Débouté

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

qu'en considérant, dès lors, que Mme X... avait été remplie de ses droits, cependant qu'effectuant 12 heures de travail responsable qui comptaient pour deux-tiers, elle aurait dû être rémunérée, au minimum

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Le gain indemnitaire minimum est basé sur les gains envisagés avant la bascule au RIFSEEP dans le cadre des mesures catégorielles 2021.

2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 8 020 euros et une contribution forfaitaire

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures