précités, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel en ce qu'elle a interprété les écritures d'appel des parties concernant les modalités

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active de Mme B trouve son origine dans la mise à jour de sa situation professionnelle en raison de la modification des modalités de versement

publique, a, infirmant partiellement l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de modification du contrôle judiciaire, maintenu à 4OO.OOO francs le montant du cautionnement mais en a aménagé les modalités

Z... a été soumis satisfait aux obligations des articles 137, 138-11° et 142 du code de procédure pénale, sauf à en modifier les modalités de versement pour tenir compte l'état de santé actuel du mis en

Thierry Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille Naomy versée à Mme Gwénaëlle X... ; Statuant à nouveau sur ce point, Fixe, selon accord des parties, à la somme de 250 ¿ le montant mensuel indexé

X... tendant au versement de l'indemnité de reconstitution en numéraire et au remploi de ladite indemnité dans divers investissements : Considérant, d'une part, que la demande du requérant relative aux

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission instituée par l'article 24 de la loi n8 85-560 du 3 juillet 1985 a, par une décision du 9 septembre 1987, fixé le barème et les modalités

du versement du concours de 500 000 € à la société civile du Domaine de la Grille ; qu'en statuant ainsi tandis que les modalités de versement de ce concours à la société civile, personne distincte du

afférents et une somme pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la salariée était seule en mesure d'expliquer les modalités

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que si la rémunération constitue un élément nécessaire du contrat de travail, son montant et ses modalités

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. ". 3.

Attendu que les parties sont en revanche en conflit sur les modalités de versement de la pension alimentaire, monsieur X... demandant à pouvoir verser directement cette pension entre les mains de ses enfants

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités

travaillant en équipe de suppléance, l'employeur qui, sans y être obligé, consent un avantage tel qu'une majoration du taux horaire pour le travail de nuit en détermine en effet librement les conditions et modalités

déclarant cependant licite la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 ) que selon l'article 1134 du Code civil, l'indemnité de non-concurrence, quelles que soient les modalités

Aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative

la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que même si leurs modalités

Les montants et les modalités de versement des salaires et indemnités ainsi que leurs revalorisations sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie () ".