de Mlle Carole Z..., demeurant ..., 2 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

fiscale ayant abouti à l'avis préalable de la commission des infractions fiscales ; "alors que la requête à la chambre d'accusation aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, prévue

lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Vincenzo faisait valoir que l'élément matériel de contrefaçon n'était pas caractérisé, l'opération de transit ne pouvant être assimilée à une opération d'importation ; mais que le délit de contrefaçon prévu

Ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.

renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique

novembre 1995, qui, après relaxe de Marcel Y... du chef de délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite ; qu'en jugeant que les articles R. 194-1 et R. 195-1 du livre des procédures fiscales mettent à la charge du redevable la preuve "de nature

autant que les témoignages concordants affirmant que James X... a vu William X... dans le véhicule ayant servi à commettre les agressions, conduisent le tribunal à considérer que telle est bien la preuve

, la facture correspondante du 30 novembre 2012, un catalogue spring 2013, sur lequel figurent ces deux modèles, des parutions dans la presse, Grazia Mode, Style Mode et Centurion, de l'été 2013, sur

l'opposant à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de sa révocation comme prévue par les statuts, à savoir par la décision de la majorité simple des associés.

stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

stationnement des caravanes, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique