AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10518
16 juin 2016
16 juin 2016
Les explications recueillies auprès de vous au cours de votre entretien du 22 décembre dernier, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.
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3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
législateur ; - cette opération n’a pas une motivation purement fiscale ; - c’est à tort que dans son avis du 1er octobre 2021 le comité de l’abus de droit fiscal a qualifié cette opération de montage artificiel
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