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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01168
19 juin 2013
19 juin 2013
de travail résulte d'une lettre du conseil du salarié qui saisit le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture imputable à l'employeur à la suite d'une modification du contrat de travail ;
Source officiellesoc
6137219fcd580146773f5507
29 octobre 1991
29 octobre 1991
peut cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes ; que, si un salarié prend cette initiative, la rupture lui est imputable sauf si l'employeur a apporté des modifications substantielles
Source officiellesoc
613721dccd580146773f8353
20 juillet 1993
20 juillet 1993
X... entraînaient une baisse effective de sa rémunération, pour se borner à indiquer qu'ils entraînaient une modification substantielle du contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304523_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. » Il appartient à l’autorité administrative, sous le
Source officiellesoc
61372323cd58014677405eec
21 octobre 1998
21 octobre 1998
était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions nouvelles imposées ; qu'en affirmant qu'un transfert du lieu d'activité qui ne provoquait aucune transformation sensible dans les
Source officiellesoc
61372208cd580146773f9b18
8 décembre 1993
8 décembre 1993
l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité pour rupture abusive et une somme à titre de rémunération complémentaire, alors que, selon les moyens, d'une part, ne constitue pas une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00630
28 février 2012
28 février 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7788
3 mars 1993
3 mars 1993
démission ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff69
22 janvier 1981
22 janvier 1981
AUCUNE MODIFICATION IMPORTANTE ET DEFINITIVE, ALORS QUE TOUTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSEE AU SALARIE EMPORTE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c9e
5 janvier 2000
5 janvier 2000
verser à Mme X..., son ancienne salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la modification
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613721dacd580146773f823d
12 janvier 1993
12 janvier 1993
attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que le changement d'horaire de travail imposé par l'employeur constituait une modification
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613721bdcd580146773f6be5
28 octobre 1992
28 octobre 1992
une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la suite d'un avertissement, il a été demandé à M.
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6079b1919ba5988459c52833
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M.
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613721e5cd580146773f88a2
12 mai 1993
12 mai 1993
que la volonté de démissionner était claire et non équivoque ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que si la modification
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613722a9cd580146773ffc56
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique d'une modification
Source officiellesoc
61372253cd580146773fc0da
30 novembre 1994
30 novembre 1994
notification de celui-ci ; que le moyen, nouveau, est, pour partie, mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que l'article 17 de la convention collective applicable prévoit que seules les modifications
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6137222acd580146773fac67
23 février 1994
23 février 1994
X... n'aurait "pas souscrit un contrat de location individuel" ; que la cour d'appel, qui a néanmoins énoncé qu'il n'était pas établi que M.
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6079b0d89ba5988459c5050c
3 juin 1982
3 juin 1982
ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT RENDRE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR LA CONSTATATION DE LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR
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613724e0cd58014677419187
27 février 2007
27 février 2007
adoptés que du fait de la modification du lieu de travail, le contrat aurait été substantiellement modifié, sans relever ni contractualisation du lieu d'exécution du travail, ni changement de secteur
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613721f6cd580146773f9156
20 juillet 1993
20 juillet 1993
X... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société ne saurait contester que les propositions faites le 7 décembre 1987 constituaient une modification
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