AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115850
30 décembre 2011
30 décembre 2011
supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre des années 2000 et 2002 était de nature à exercer une influence sur le principe ou sur le montant de la cotisation primitive mise à la charge
Source officiellePage 30 sur 12013
4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
elle a été assujettie, est seulement fondée à en demander la réduction à hauteur de la différence entre le montant de la cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et le montant
Source officielle