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240 260 résultats pour « montant de la cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115850

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre des années 2000 et 2002 était de nature à exercer une influence sur le principe ou sur le montant de la cotisation primitive mise à la charge

Source officielle

Page 30 sur 12013

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TA

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

elle a été assujettie, est seulement fondée à en demander la réduction à hauteur de la différence entre le montant de la cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et le montant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda64e

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[K] [B] demande à bon droit la régularisation du montant de ses cotisations au titre de l'année 2009 au vu du revenu réellement perçu au titre de cet exercice, - condamne la CIPAV à rembourser le trop

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403129

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que le montant total des cotisations et des majorations de retard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44baee47295cf5fae89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 18 mai 2022, l'[6] a émis une mise en demeure pour un montant total de cotisations de 3 472 042 euros et 29 432 euros de majoration pour absence de mise en conformité ainsi que 370 677 euros de majorations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615467

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI DANS LE CAS OU, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LEDIT PRELEVEMENT N'A PAS UN CARACTERE LIBERATOIRE, IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03934_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

retenus à bon droit par les premiers juges, qui, eu égard en premier lieu aux objectifs poursuivis par le législateur d'éviter la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03935_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

retenus à bon droit par les premiers juges, qui, eu égard en premier lieu aux objectifs poursuivis par le législateur d'éviter la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03936_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

retenus à bon droit par les premiers juges, qui, eu égard en premier lieu aux objectifs poursuivis par le législateur d'éviter la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03937_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

retenus à bon droit par les premiers juges, qui, eu égard en premier lieu aux objectifs poursuivis par le législateur d'éviter la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

retenus à bon droit par les premiers juges, qui, eu égard en premier lieu aux objectifs poursuivis par le législateur d'éviter la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106475_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2019 et à obtenir la décharge du montant de sa cotisation correspondant à la revalorisation opérée la même année par l'administration.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00740

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

groupement ; qu'en condamnant la SARL Caraïbes, en raison de l'annulation de la clause de son bail rendant obligatoire son adhésion au GIE du centre commercial de Pessac Bersol, à des restitutions d'un montant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263050

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties maintenues à sa charge après les dégrèvements prononcés le 26 mars 2008 et le montant de ces cotisations résultant de la prise en compte d'un

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836197

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés et de son versement sont fixées par décret ...", qu'aux termes de l'article D.645-2 du même code : "Le montant de la cotisation annuelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473815.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Le tribunal administratif a jugé que la valeur locative à retenir pour déterminer le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des locaux en cause au titre de l'année

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200241

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

; que sur les demandes reconventionnelles, il n'était pas contesté que Monsieur X... s'était acquitté dans le courant du mois d'août 2009 du montant échu des cotisations dues ; qu'il était en conséquence

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47eb6

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

variables peuvent appeler, sur décision du conseil d'administration, des compléments de cotisation dans la limite d'un montant maximal qui doit figurer sur la police et qui ne peut être inférieur à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200135

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois

Source officielle