Sur la nouveauté alléguée du moyen : Attendu que la Socadip fait valoir que le moyen qui critique le point de départ des intérêts de la somme à restituer par la société Lardenois est nouveau ; Mais

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 JUIN 1974, M Z..., VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, et le deuxième moyen des pourvois incidents 4.

Jean-Louis X... à rembourser aux époux Y... l'ensemble des sommes indûment perçues par le cabinet X... au titre des honoraires ; que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen : Attendu

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen 2.

privilège du créancier gagiste à l'égard des tiers ne sont pas applicables au gage de titres nominatifs, n'implique l'appréciation d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond ; qu'ainsi le moyen

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 8.

La débitrice saisie conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

La salariée soutient que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à une procédure contradictoire ; que l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations s'impose comme préalable au relevé d'office de tout moyen même de pur droit ou d'ordre public ; que

unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen qui, étant de pur droit,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, 3.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1966 A..., MACON DE PROFESSION, A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN

siège est ..., 4 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 24

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

MET, SUR LEUR DEMANDE, LESDITES PARTIES HORS DE CAUSE ; SUR L'INTERVENTION DE DAO : ATTENDU QUE DAO, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 10 FEVRIER 1977, A DECLARE S'ASSOCIER AU SECOND MOYEN

Toutefois, le moyen est de pur droit dès lors qu'il invoque une atteinte à la substance même du droit d'accès au juge et ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations