droit de liquider ladite astreinte, - lui restituer son antivol, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ; la Cour se

Je tiens à vous rappeler que les astreintes sont mises en place dans le cadre de la continuité des soins et de la sécurité.

La période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

"approuvé par un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité mensongère et de concurrence déloyale, la société Micro a assigné la société GT en référé aux fins de faire supprimer sous astreinte

et obtenues en exécution de l'ordonnance rétractée et d'ordonner la restitution à la société Protego de tous les documents en sa possession saisis en exécution de l'ordonnance précitée, et ce sous astreinte

avait elle-même défini leurs niveaux de qualification au regard de la convention collective en leur reconnaissant respectivement les niveaux 13 et 7 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature

[G] fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail rural du 30 juillet 2001 à ses torts et son expulsion sous astreinte, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 411-37, I

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

La nature commune du couloir et des sanitaires, desservant la piscine de la résidence, n'étant pas contestable, la cour, ajoutant à la décision déférée, condamnera, sous astreinte, la S.C.I.

charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel a été astreint

l'arrêt de l'avoir condamnée, par confirmation de l'ordonnance entreprise et tout en renvoyant les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, à restituer à la société Britax Geco, sous astreinte

----------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 N° RG 25/05523 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO42 Monsieur [W] [B] c/ Monsieur [T] [C] S.A.R.L. [1] Nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5.

66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Nature des périodes d'astreinte - Temps de travail effectif - Absence - Temps de repos - Absence (1).

de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, la juridiction de céans se réservant la faculté de liquider l’astreinte ; - autoriser la publication du

18) qu'elle a commencé à percevoir une prime d'astreinte en février 2020.

X... la liste des emplois disponibles (ou les emplois individuels) à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 )

et autres) ; que ces dernières, estimant que des pneus commandés et payés par elles ne leur avaient pas été fournis, ont assigné la société Euromaster France pour en obtenir la livraison sous astreinte