Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

qualifié les désordres de décennaux ; qu'en déboutant néanmoins la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Zedda fondées sur l'article 1792 du code civil au motif de l'absence de désordre de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., 2 / le trésorier général

X..., administrateur judiciaire, tous deux domiciliés ..., 38/ des AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, ...

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

section, en date du 1er juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire

Par courrier recommandé du 19 mai 2017 la société L3C a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

Invoquant une surévaluation des apports en nature effectués par MM.

[J] ayant été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017, la banque a déclaré sa créance. 3. Le 24 août 2020, un jugement a clôturé la procédure collective de M.

[T] [T], le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de

[E] au FNAEG était justifiée au regard de la nature des faits, de leur caractère récent, de la personnalité du requérant et de ses antécédents judiciaires en dépit du motif du classement sans suite fondé

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Maxime X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL Planète 2000 et en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Roseline Y..., demeurant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 2003), qu'Electricité de France (EDF) a confié à la société Sicmeg, depuis lors en liquidation judiciaire

qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en mer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire

congés annuels, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attention que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Le 30 octobre 2015, la société Voyages Fram a été mise en redressement judiciaire.

août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire