BOURHIS EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 11 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/04982 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH2T

AUX MOTIFS QUE les fonctions diverses de Mme Y... ne permettent pas cependant de procéder à sa reclassification dans la mesure où ses responsabilités effectives ne sont pas celles requises pour le niveau

Mme [N] [T] a été engagée le 03 mars 2014 par contrat à durée indéterminée écrit à temps complet au sein de la société BV BUROSTOC en qualité de chargée de formation, niveau V coefficient 220.

22/04/2022 ARRÊT N°2022/198 N° RG 21/01035 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAOI AB/AR Décision déférée du 28 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/01500) BARAT

appelants contestent la classification retenue par les premiers juges, que la décision déférée doit donc être confirmée en ce que se référant à la convention collective applicable a retenu la qualification niveau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03400 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQO4

A compter du 1er septembre 2008, la salariée a été nommée à temps partiel, contrôleur de gestion, statut agent de maîtrise, niveau IV , Position 2 , coefficient 167 au sein de la société ONYX.

Le statut de cadre doit s'apprécier sur la base de plusieurs critères, notamment au regard du niveau de connaissances professionnelles résultant soit de diplômes, soit de l'expérience acquise, du titre

l'entretien du 30 décembre, il ne lui a été proposé aucun poste administratif ou de bureau au motif inexact qu'il n'en avait pas les compétences, il est en effet titulaire d'un brevet professionnel niveau

par la société Grilliat Jaeger, devenue société Sparflex, en qualité de secrétaire ; que par avenant du 30 juin 2009, elle a été nommée responsable achats et approvisionnement groupe, classification niveau

Mme [K] fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande tendant à être classée comme Responsable Projets Adjointe au niveau V-A, alors que son embauche initiale avait vocation à pourvoir au remplacement

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 550/24 N° RG 23/01489 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHCG MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS

engagée à compter du 1er avril 2005 par la SARL Repco Industries selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable commerciale import/export, classification cadre, niveau

05/03/2020 ARRÊT N° 20/53 N° RG 18/02649 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MLDS CK/SK Décision déférée du 16 Mai 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( F16/00715) L.

[H] [G] le 20 décembre 1993 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent technico-commercial peinture, niveau V, échelon 1, pour une rémunération brute mensuelle de 1 410 € hors prime

Madame Marie Sarah Y... a été engagée par la société GENECOS le 15 mars 2005 en qualité d'assistante commerciale, agent de maîtrise niveau V, premier échelon (coefficient 305), le dernier salaire mensuel

2018 avec un accompagnement Pôle Emploi ; qu'il ajoute qu'il ne perçoit pas d'allocation adulte handicapé et produit deux attestations de formation professionnelle suivie en 2014 « Pre Pro tertiaire niveau

[S] [M] en contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier au 31 mars 2005 en qualité de technicien, employé non cadre / Niveau V ' Echelon 1 de la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros

certificat de compétences " délivré par un organisme Ouest formation, qui atteste qu'elle a bien effectué un stage en secrétariat-bureautique-comptabilité, aux dates indiquées, formation qui " donne un niveau

III et IV, titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres OU formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ayant