B... ne pouvait avoir eu connaissance du projet présenté par l'agence avant le dépôt du dossier de cette dernière, que l'AJAP14 n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non

en présence du Ministère public représenté par Mme [I] [J] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

en présence du Ministère public représenté par Mme [L] [Z] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Une contestation de cet avis de contravention a été présentée, au nom de la société Magny Bati Renov, par son avocat, Maître I..., dans le cadre prévu par les articles 529-2 et 530-1 du code de procédure

Les prévenus, le ministère public et Mme [X] ont relevé appel de cette décision.

des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

, où étaient présents : M.

d'Alain F... et pourquoi elle s'était présentée peu après sa convocation devant les services de police au magasin Connexion, en compagnie de Fred I..., autre inculpé dans cette affaire, pour obtenir une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2003) et les productions, qu'un tribunal d'instance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme P...

Jean-Francois X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

Le 25 novembre 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel pour non respect des formalités de signification prévues à l'article 906-1 du code de procédure civile était rendu.

N° de Minute 2026L02403 N° de Rôle : 2026L01165 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 22 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT