en l'espèce, ainsi, il ne pouvait être assigné à résidence pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 9 mai 2022 ; - les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le principe de non-rétroactivité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

faits en jugeant que la sanction de révocation était proportionnée aux fautes commises ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la sanction litigieuse ne méconnaissait pas le principe de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° C 22-87.145 F-D N° 01074 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

révisionnistes, étaient consacrés " au mythe de l'extermination des Juifs " pendant la dernière guerre ; que la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la LICRA) et les associations dont les noms

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée par la société Reneric, société

aedificandi, privant ainsi l'exproprié du droit d'obtenir la réparation intégrale du préjudice directement causé par l'expropriation, la cour d'appel a méconnu les principes de non-rétroactivité des lois

salariés dans la procédure, pour fixer le point de départ de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, a violé le principe de la non rétroactivité de la nouvelle affiliation et alors

vigueur " ; " alors que, d'une part, le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984 dont la cour d'appel s'est inspirée fait dépendre la remise en cause de situations existantes, non

attaqué, contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus opposé par le ministre à la demande de Mme A ; Considérant que le principe général de non-rétroactivité

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Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration pour refuser d'attribuer l'ITR à un retraité de la fonction publique ayant perdu, suite à son installation non provisoire

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RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DANS LA MESURE OU ELLES AURAIENT ETE ACQUISES AVANT LE 1ER JANVIER 1972, LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

l'annulation du décret attaqué ; Considérant que les modifications apportées par le décret contesté aux règles statutaires fixées par le décret du 27 mai 1977 précité, conformément au principe général de non-rétroactivité