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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109567_20250314
14 mars 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
4ème Chambre
DTA_2201224_20240430
30 avril 2024
1ère chambre
DTA_2200449_20250314
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503815_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le marché litigieux, attribué à la société Brunet Drouillac, passé selon une procédure adaptée non soumise au délai de suspension entre la notification du rejet des offres
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00732
16 septembre 2014
peut être relevé que si la société PL Favier n'a pas engagé totalement de référé précontractuel avant la signature du marché contractuel, c'est en raison d'une indication erronée de la lettre de notification
5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
D A B et Mme E C épouse A B saisissent le tribunal à la suite de la notification des rejets, par le ministre de l'intérieur, du recours qu'ils ont chacun formé à l'encontre de la décision du sous-préfet
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423035_20260122
22 janvier 2026
recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par décision du 11 avril 2024, confirmé sa décision initiale aux motifs que « le requérant a dépassé le délai de deux mois à compter de la notification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110703
6 octobre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503163_20250820
20 août 2025
régulière du rejet en publiant la délibération du 15 juillet 2025 sur son site internet le 18 juillet 2025, avant la notification de la décision de rejet de l'offre faite le 23 juillet 2025 et en divulguant
Pôle 2 - Chambre 2
6163d88299a586c22d6d44bf
12 février 2010
condamne à lui payer la somme de 19 513,46 € en principal, En tout état de cause, - dire que les intérêts de la somme de 19 513,47 € (128 000 francs) commenceront à courir le 2 mai 2007, date de la notification
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403730_20250430
30 avril 2025
des mentions non contestées du mémoire en défense, que Mme B n'a transmis ni les relevés de comptes bancaires des quatre mois précédant sa demande de revenu de solidarité active, ni la dernière notification
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
A cet égard la notification de rejet de retraite émanant de la CARSAT en juillet 2020 ne permet pas d'ouvrir de droit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210368
24 juin 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
2ème Chambre
DTA_2300790_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f5836fac7141b7ea32
4 octobre 2024
Or il souligne que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours de M.
6ème chambre
DCA_22NT03507_20240206
6 février 2024
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400120_20240229
29 février 2024
le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant dans la mesure où l'appréciation portée sur les mérites des candidats relève de la liberté du pouvoir adjudicateur ; de plus, la notification
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500331_20250804
4 août 2025
du rejet de son offre et qu'elle est lésée par ce rejet et par l'information des motifs de ce rejet ; - la signature du marché est intervenue avant la notification du rejet de son offre en violation
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201716_20230606
6 juin 2023
Par une décision du 15 juillet 2021, la commission de médiation a rejeté son recours.
1ère Chambre
DTA_2402957_20250923
23 septembre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
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