Jean-Jacques X... a demandé la nullité de l'acte sous seing privé en date du 26 décembre 2006 aux termes duquel un bail commercial a été consenti par Mme Z... à Jean-Christophe X... et Anne X..., ainsi

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'exception de nullité : Attendu que celui qui est forclos pour engager une action en nullité d'un acte peut invoquer, par voie d'exception, cette nullité pour s'opposer

des actes de cession de parts sociales en date du 8 mars 2004, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel aux fins de faire prononcer la nullité de l'acte de cession des parts sociales de

Doris Z... épouse Y... et par jugement rendu le 14 septembre 1999, le tribunal de Senlis a renvoyé les parties à se mieux pourvoir sur la demande d'Olivier B... de transfert des titres, prononcé la nullité

Z... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte de "waqf" du 29 décembre 1971 constitué par Z...

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 360 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'A PAS POUR OBJET D'ABROGER TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI MAIS D'INSTITUER UN SYSTEME DE NULLITE DES

ce qu'elle a prononcé la nullité de l'acte authentique de vente ; que la nullité d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion

, ni l'indemnisation du préjudice allégué comme subi par la procédure collective du fait de l'acte passé ne peuvent être prononcées dans le cadre de l'action en nullité des actes pendant la période suspecte

Madame [S] n'a pas pu donner un consentement libre et éclairé à l'acte notarié litigieux, - Prononcer la nullité de l'acte notarié litigieux pour vice du consentement, - Débouter la SARL PR Investissement

en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée ; qu'en affirmant que le délai de prescription

d'appel a infirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions dites tardives et d'avoir rejeté ses demandes en nullité

authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'était pas sanctionnée par la nullité de l'acte et que les irrégularités alléguées ne sauraient entraîner la perte du

d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles L. 121-32 et L. 121-33" ; Considérant que, par la délibération et le

Sur la validité de l'acte de cautionnement au regard des dispositions du Code de la Consommation : Tenant la décision déjà intervenue sur la validité de l'acte de prêt qui est désormais acquise, la nullité

Savare, notaires associés, ainsi que la SCP de Poulpiquet de Brescanvel, Benne, Freschel, de Labriolle épouse de Lattre, Fenasse, Dupont, Savare et Bourdet, titulaire d'un office notarial, en nullité d'un

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive du 17 mars 2006.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement du 9 avril 2013.

En tout état de cause, l'appelante n'en tire aucune conséquence pour alléguer d'un grief justifiant la nullité de l'acte.

SUR CE, Sur la demande tendant à la nullité de l'acte de cession Dans ses 2èmes conclusions régularisées le 26 avril 2022, SSDH soulève une exception de nullité de l'acte de cession, d'une part