quelle raison objective l'employeur n'avait pas procédé à l'entretien annuel d'évaluation de la salariée en 2009 et ne lui avait pas fixé d'objectif pour l'année 2010, la cour d'appel a privé sa décision

Faits et procédure : 1.

famille ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil ; Attendu qu'il résulte d'une note du 28 août 2001 du greffier de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, versée au dossier de la procédure

Faits et procédure : 1.

Elle expose qu'il ne ressort pas des éléments d'information recueillis par la caisse dans le cadre de l'instruction du dossier qu'il ait été procédé à une analyse objective des gestes accomplis par le

de pratique illégale ", " prison pour les salariés ", " écoutes illicites " et " total mépris quant au respect du Code du travail et des Conventions collectives " ne se fondent pas sur des éléments objectifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

W... sur les faits reprochés, ce qui est d'ailleurs l'objet d'un entretien préalable à une éventuel licenciement dans la cadre d'une procédure disciplinaire ; que cette audition de M.

civile, sur la demande du salarié ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société X... à payer à M.

[P] [I], n'est pas un tiers à la procédure au sens de l'alinéa 1er de l'article 583 du code de procédure civile, en sorte que sa tierce-opposition est irrecevable, sauf à démontrer que l'arrêt du 17 décembre

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), Mme [G] a été engagée par l'association [Adresse 3], à compter du 24 août 2009, en qualité de secrétaire administrative.

suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'en jugeant que le personnel dirigeant et les cadres supérieurs contractuels constituaient une catégorie objective compte tenu de leur « mode

prime sur objectifs puisqu'aucun objectif ne lui a jamais été fixé ; qu'il s'agit d'un usage, caractérisé par sa généralité, sa constance et sa fixité; que la Directrice des ressources humaines, Mme B.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2.