L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

doit aviser le procureur de la République de cette extension et l'informer des motifs et de la qualification des nouveaux faits notifiés à celle-ci, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

La société OVH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la loi applicable à une obligation non contractuelle

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

79,20 € au titre des charges locatives » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la partie qui entend solliciter une somme d'argent devant le juge des référés à titre de provision doit établir l'existence d'une obligation

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Il soutient que : - à titre principal, la créance dont Mme B demande l'indemnisation ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dans son montant ; - à titre subsidiaire

européennes a dit pour droit que la notion d'exploitation d'une succursale au sens de l'article 5.5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comprend les litiges portant sur les droits et obligations

article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation

acquéreurs les bilans antérieurs à la cession et que ces bilans présentaient des comptes équilibrés après introduction d'une rubrique "régularisation-clients" ; qu'en faisant peser sur les acquéreurs une obligation

JUILLET 1960, PAR CE MOTIF QUE CETTE MISE EN DEMEURE QUI A POUR EFFET DE PERMETTRE AU PRENEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS, DE METTRE FIN A L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE, N'EST NECESSAIRE QUE SI L'OBLIGATION

acquis divers biens mobiliers et immobiliers qui auraient été à leur insu, grevés d'inscriptions hypothécaires ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'était pas justifié en l'état de l'existence d'une obligation

de la demande de paiement de l’entrepreneur principal, le sous-traitant est en droit de demander le paiement direct au maître d’ouvrage ; les sommes dont elle demande le paiement constituent une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

travail ; 6°/ que, par voie de conséquence, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'employeur de rémunérer les salariés des heures de grève n'étant pas caractérisée, en jugeant

l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions de la SCEA Pot au pin devant le juge des référés et l'ordonnance de référé du 19 février 1992, laquelle avait admis l'existence d'une obligation