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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201014

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

Une partie de l'obligation a été exécutée.

Source officielle

Page 30 sur 865

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CA

12e chambre

6035609436e7348875bb8347

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

la gestion alternative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103893_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

à la suspension, sans satisfaire à l'obligation de vaccination.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520648

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il s'ensuit que ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est susceptible d'avoir lésé la société Charrel et associés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

) de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 61, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596c2d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant d'une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492722.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

60794cab9ba5988459c466a4

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023116

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467346.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'apportait pas la preuve d'avoir délivré à sa patiente une information suffisante sur l'existence de solutions alternatives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que : - la règle alternative de l'article 12c) et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne sont pas illégales ; - les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD006888001

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

The court admitted that the applicant had offered J. an alternative flat before seeking her eviction.

Source officielle
CA

12e chambre

62d254b504878e0603bc5ad0

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle conteste l'existence d'une obligation à sa charge d'informer les associés sur les risques d'une escroquerie, ou d'insolvabilité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502115_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

et un mémoire complémentaire enregistré le 5 août 2025, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 23 juillet 2025, portant obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210705

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

V..., ne saurait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et caractériser une faute inexcusable ; que, de même, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300201

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La cour d'appel a retenu à bon droit, sans se prononcer par une motivation alternative et sans avoir à constater l'existence d'un fait nouveau justifiant l'abstention de la société Autrement Immobilier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte des termes « en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une AMM ou d'une autorisation temporaire d'utilisation » que ce texte exclut, sans obscurité ni ambiguïté, toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a3

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Sur les obligations contractuelles, La société Mutual Colors Financial Advisor, ci après MCFA, soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, et s'oppose à ce que des obligations non prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00271

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

à la rupture du contrat de travail n'était plus envisageable, constitue une fraude au droit du licenciement permettant à l'employeur d'éluder ses obligations quant à la justification d'un motif économique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210370_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle fait également valoir qu'elle avait l'obligation de constituer une provision technique, tant en application de l'article R. 331-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, que

Source officielle