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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201014
26 mai 2011
Une partie de l'obligation a été exécutée.
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12e chambre
6035609436e7348875bb8347
3 mai 2016
la gestion alternative.
4ème chambre
DTA_2103893_20230316
16 mars 2023
à la suspension, sans satisfaire à l'obligation de vaccination.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
Il s'ensuit que ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est susceptible d'avoir lésé la société Charrel et associés.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224
30 avril 2025
) de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 61, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596c2d
1 octobre 2024
S'agissant d'une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492722.20240412
12 avril 2024
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation
60794cab9ba5988459c466a4
25 octobre 1995
l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023116
25 septembre 2013
du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467346.20230321
21 mars 2023
est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'apportait pas la preuve d'avoir délivré à sa patiente une information suffisante sur l'existence de solutions alternatives
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - la règle alternative de l'article 12c) et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne sont pas illégales ; - les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD006888001
21 septembre 2004
The court admitted that the applicant had offered J. an alternative flat before seeking her eviction.
62d254b504878e0603bc5ad0
15 juillet 2022
Elle conteste l'existence d'une obligation à sa charge d'informer les associés sur les risques d'une escroquerie, ou d'insolvabilité.
Reconduite à la frontière
DTA_2502115_20250808
8 août 2025
et un mémoire complémentaire enregistré le 5 août 2025, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 23 juillet 2025, portant obligation
ECLI:FR:CCASS:2020:C210705
8 octobre 2020
V..., ne saurait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et caractériser une faute inexcusable ; que, de même, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300201
4 mars 2021
La cour d'appel a retenu à bon droit, sans se prononcer par une motivation alternative et sans avoir à constater l'existence d'un fait nouveau justifiant l'abstention de la société Autrement Immobilier
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411
25 juin 2025
Il résulte des termes « en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une AMM ou d'une autorisation temporaire d'utilisation » que ce texte exclut, sans obscurité ni ambiguïté, toute
Pôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
Sur les obligations contractuelles, La société Mutual Colors Financial Advisor, ci après MCFA, soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, et s'oppose à ce que des obligations non prévues
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00271
12 février 2014
à la rupture du contrat de travail n'était plus envisageable, constitue une fraude au droit du licenciement permettant à l'employeur d'éluder ses obligations quant à la justification d'un motif économique
10ème chambre
DTA_2210370_20250918
18 septembre 2025
Elle fait également valoir qu'elle avait l'obligation de constituer une provision technique, tant en application de l'article R. 331-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, que