jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations

A... ne conteste pas la validité de l'engagement de la société, obligation principale garantie ; qu'il résulte de ces circonstances que la conscience et l'information de la caution, dirigeante de l'entreprise

dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action est soumise à la prescription quinquennale ; que se pose la question du point de départ de la prescription ; qu'en effet, les époux [I] considérant que l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[M] FAIT PLAIDER AU SOUTIEN DE SES DEMANDES A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a : « Deux obligations principales, celle de délivrer et

et 1104 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ; Aux termes de l'article 1713 et suivants du code civil, et notamment de l'article 1728, le preneur est tenu de deux obligations

. ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités et M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il est de principe que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution et que le défaut d'accomplissement

statuant à nouveau, - constater la déchéance du terme et la dire régulière, à titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite dudit contrat ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire, la cour d'appel a retenu que « le paiement de la rémunération est l'obligation

Au titre des obligations incombant au vendeur, l’article 1603 du code dispose que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

A... a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; qu'aucune clause du bail ne conditionne le paiement des loyers, qui est l'obligation principale du preneur, à

janvier 2010, Considérant que la société Café Le [I]'s ne se prononce pas subsidiairement sur la demande, Mais considérant que les exploitants de bars et/ou restaurants à ambiance musicale ont l'obligation

D'après l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées

L'article 1728 du même code énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° - d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

L'article 1728 du même code énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° - d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou