des autorisations supplémentaires » s'y ajoutant, ce qui excluait toute novation, faute de modification de l'objet de la dette, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que l'octroi

retardé l'ouverture de la procédure collective de son client en lui accordant un soutien artificiel n'est tenu à réparation qu'à hauteur de l'aggravation de l'insuffisance d'actif constatée depuis l'octroi

époux X... s'élevait à 114.426 € ; qu'en l'état de ces données, le prêteur se devait d'attirer l'attention des époux X... sur cette difficulté à laquelle ils étaient exposés, soit en leur refusant l'octroi

Sur la recevabilité de la demande d'injonction tendant à l'octroi du concours de la force publique : 2.

En cours d’instance, la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B] a signifié à la SARL GERSIM, par acte du 5 janvier 2026, une décision d’octroi du concours de la force publique par la préfecture

indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

X... qui a invoqué une rupture abusive des concours financiers consentis par celle-ci ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'ensemble des éléments versés au dossier

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion immédiate des occupants du terrain, seulement six jours avant

X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère frauduleux de l'octroi des concours financiers par la banque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 084,47 euros en réparation des différents chefs de préjudice résultant du refus de la préfète de la Gironde de lui accorder le concours

bancaires qu'elle lui assurait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement

l'ensemble de ces éléments que l'appelant était gérant depuis de nombreuses années, de plusieurs sociétés, dont une spécialisée dans le conseil en investissement et en gestion d'entreprise, lors de l'octroi

. ; cette convention précise au paragraphe II – Réduction ou suppression des concours – que « pour les comptes des particuliers, il est spécifié que la banque conserve également la possibilité de mettre

Elles observent l'importance du passif déclaré, des concours bancaires (37. 427 euros, 25. 266 euros et 92. 693 euros) et de la dette fiscale (103. 497 euros).

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

avril 2012 non sérieusement contredites par des courriers critiques du cabinet "Geirec" mandaté par Mme Y...) sachant que la stratégie mise en place par la société est justement destinée à faciliter l'octroi

somme de 13.038,02 € en août 2010 ou encore sur le dépôt de garantie de 2 mois déductible (soit la somme de 1.988 €) susceptible d'être prise en compte après expulsion des locataires intervenue après l'octroi

Il conclut donc au débouté de l'intimée, qui a la charge de la preuve de sa créance, demandant subsidiairement à la cour d'ordonner une mesure d'instruction.