AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c9007612b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM (avec ou sans enthésopathies) droite au titre du tableau n°57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fac848616ed0f8cd4ec9
2 mai 2023
2 mai 2023
L'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique doit être effective et mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur, L'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié
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