ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de nullité de la « mise à la retraite d'office » Au soutien de cette demande, le salarié rappelle que la mise à la retraite d'office

le fondement de la demande alors qu'en outre saisie exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, la cour d'appel n'aurait pu d'office statuer sur le fondement de l'article

aux officiers pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations d'office ; que l'article 2 fixe un taux particulier pour le "chef de famille

L... consistait en une telle perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sonia PAAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Société AFUL CARNOT [Adresse 3] [Localité 2] non comparante Société NCR OFFICE

écarté une telle stipulation et qu'un tel doute subsistant sur les conséquences de la faute des notaires devait conduire au rejet de l'action, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et

[Y] [M] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 312,85 euros, charges comprises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Jura, dont

[W], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-11.356 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office

, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif

de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change

dans le cadre de la garantie vendeur" ils devaient être mis à la charge de la société Chaud et froid, sans constater l'existence d'un accord obligeant la société Chaud et froid à prendre en charge ces

indemnités d'occupation échus à la date dé l'audience ;Condamner Madame [R] [K] à payer à [Q] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges courants, outre

de famille peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1992, l'Office

Toulon pour le compte de l'AMF ; qu'à la suite d'une demande formée par le procureur de la République, le 11 septembre 1998, en application de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, le ministre chargée

de l'emprunteur et d'une absence totale de charges, ainsi que des pièces justificatives concernant ces ressources, aucun élément concernant les charges de l’emprunteur ne figure au dossier.

l'annulation pour erreur de droit de la décision du 13 mai 1993 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins qui rejette sa plainte et met les frais de l'instance à sa charge