Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvois n° M 24-11.100 A 24-11.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

l'ont l'amené à s'impliquer dans les choix de fonctionnement de l'agence de Domérat placée sous la direction de M.

Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en

ou d'abus de la fonction, ou encore établisse que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, il est imputé

X... avait cessé ses fonctions, puis au jour de son prononcé, l'arrêt retient que M.

mains de l'agent comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que toute saisie-arrêt, opposition

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. 14.

et d'obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, et l'a condamné, en répression, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

Bourges, 29 avril 1996), que la société X... bâtiment (société X...), preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu congé et a été assignée en fixation du loyer du bail renouvelé; qu'elle s'est opposée

l'intégralité de sa collection de figurines d'étain plates comportant environ 650 000 pièces, dont 150 000 formaient le catalogue de référence", si bien que le prix avait été convenu entre les parties en fonction

droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes exigé pour le respect d'un procès équitable impose que les parties au procès pénal aient accès à toutes les pièces de la procédure ; que le refus opposé

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont l'impartialité est contestée-en l'occurrence sans fondement autre que ceux relevant du procès d'intention-par la défense ; que la fonction

Elle s’oppose également à la demande de réduction du montant de l’indemnité provisionnelle demandée par la SA Bpce Assurance Iard.

X... a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions précédentes; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande; qu'en cause d'appel, sont intervenus

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° W 18-16.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______