représentatifs dans l'entreprise et non par les organisations syndicales représentatives sur le plan national en violation de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 ; alors, enfin, que l'avenant

est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords

syndicales représentatives pourraient déposer une liste au premier tour de ces scrutins et que, pour le second tour, tout syndicat pourrait présenter une liste, et, d'autre part, que la représentativité

effet : « Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée sont attribuées aux personnels de Pôle Emploi mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau

, en effet : « Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée sont attribuées aux personnels de Pôle Emploi mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou

professionnelles, aboutissant ainsi à ce que ne soit pas octroyé un nombre identique de sièges à chacune des organisations syndicales représentatives, le décret attaqué n'a porté atteinte ni à la liberté

« que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

, en effet : « Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée sont attribuées aux personnels de Pôle Emploi mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou

conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que l'OPAC fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque organisation syndicale représentative dans

de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

la qualité d'organisation syndicale représentative des médecins généralistes, au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort également d'un communiqué de presse du 18 juin

à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient

par des organisations syndicales représentatives sans modifier les conditions légales de cette désignation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal

, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et en l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité

apprécier la représentativité de l'union syndicale ayant procédé à la désignation litigieuse et que l'union départementale CGT 34 santé et action sociale est affiliée à une organisation syndicale représentative

de sa faculté de prendre attache avec organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, la Délégation Unique du Personnel indique elle-même dans ses conclusions qu'elle connaissait cette

Elle précise que cet accord de substitution ne pouvait être conclu qu'avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entité absorbante, les instances représentatives existantes au sein

, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise est en droit de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'en subordonnant l'exercice d'une telle faculté