initial : " () Le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la dernière période du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions

qu'en conséquence selon l'article D. 241-7 du même code, dans ses versions postérieures au décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 et antérieures au décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, lors des périodes

de congés mentionnées sur la fiche de renseignement correspondent en réalité à des périodes de télétravail.

Entre le 15 juin 2011 et le 15 avril 2012, il a connu plusieurs périodes de congés maladie. Durant ces périodes, il a toutefois continué de percevoir son traitement et des primes.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Centre ayant appliqué à l'indemnité supplémentaire de congés payés pour ancienneté et à la prime de vacances

VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA PERIODE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

payés, le jugement énonce que la salariée avait acquis des droits à congés payés par un travail effectif durant la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 ; que son contrat de travail a été suspendu du

CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue

2005, mais non pris durant la période de congés du fait d'un arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007, sans qu'il soit constaté l'existence d'un usage ou d'une disposition conventionnelle le prévoyant

laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées lui a accordé une première période

DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS POUR LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ; QUE LE TROISIEME EST

de congé ... ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve

des observations de l'administration devant la commission des recours des militaires, purement confirmatives d'observations antérieures, ne lui sont parvenues que le 7 mai 2007, alors que sa neuvième période

2020, alors que le comité médical interdépartemental avait émis un avis favorable à sa reprise de fonction, et sur l'imputabilité au service de son trouble anxiodépressif et des périodes de congé-maladie

cure thermale au cas où la caisse primaire de sécurité sociale en refuserait le paiement à l'intéressée, à accorder à cette dernière, en compensation de la durée de la cure effectuée au cours de la période

la hausse de la contribution sociale généralisée qui lui ont été versés dans l'attente de l'avis du comité médical s'étant prononcé sur son aptitude à reprendre le service à l'issue de sa dernière période

PAYES NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.