productions, que le 5 avril 2011, la société Esprit de corp (le créancier) a assigné la société ECM Couture, avec laquelle elle était liée par un contrat de concession et de fourniture exclusive, en paiement

du fret que quand elle tend au paiement des frais de stationnement des conteneurs postérieurement à la mise à disposition de la marchandise ou au refus du destinataire d'en prendre livraison ; qu

à la société une somme d'argent représentant le prix qui avait été convenu lors de la vente des marchandises en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au paiement de la valeur des marchandises

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé

Il a alors effectué des trajets réguliers entre Goma et Gyseni, au Rwanda, où il s'approvisionnait en marchandises pour des coûts avantageux.

, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement des frais

d'une amende fiscale dont le montant sera limité au tiers de la valeur des marchandises par lui importées soit : 56 734 321 francs : 3 = 18 911,44 francs ; au paiement de la même somme pour tenir lieu

"qu'une facture d'apport a été faite et payée par la société Giroux sur la base de 150 francs le quintal, que celle-ci est donc devenue propriétaire de la marchandise citée" le jugement qui passe, grâce

"qu'une facture d'apport a été faite et payée par la société Giroux sur la base de 150 francs le quintal, que celle-ci est donc devenue propriétaire de la marchandise citée" le jugement qui passe, grâce

D... en paiement d'une somme correspondant à la valeur de la marchandise ; que la cour d'appel a mis la société Cabanier hors de cause et a accueilli la demande dirigée contre M.

:205.97pt; display:inline-block } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la

contre la société factor, tiers détentrice du prix des marchandises non payées au débiteur, sans que cette action en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en

société QUALITEO a eu recours à toute cession, notamment par voie d'affacturage ou de Dailly, et de communiquer les listes de cessions de créances intervenues depuis le 1er janvier 2007 ordonné le paiement

/89     Livio Ortombina     contre     Italie     RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 5 mai 1993)     TABLE DES MATIERES     Page

afin que la société SODIMAS soit condamnée à restituer l'ensemble des sommes versées à titre d'acomptes par la société ASL MIDI-PYRENEES pendant la période d'observation ; AUX MOTIFS QUE, sur le paiement

a été pratiquée le 23 août 1991 entre les mains du dépositaire, une seconde saisie- arrêt devant être effectuée par la STMR elle-même le 11 septembre suivant; que, pour obtenir paiement de la lettre de

prohibées, les a condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377

que les récupérations ne s'élevaient qu'à la somme de 171.000 euros et, d'autre part, comment la société MDF envisageait de diminuer la perte sur la société Lorgeval en continuant à livrer contre paiement