CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6785fda3e1c1941b1ee98091
13 janvier 2025
Par conséquent, le moyen tiré de la prescription de l'action en paiement des factures du mois de juillet est inopérant dès lors que ces factures ont été payées.
1ère chambre
DTA_2302008_20251118
18 novembre 2025
En outre, si la société requérante soutient que le paiement de factures est intervenu sous forme de paiement en espèces, après émission de chèques datés des 2 novembre, 3 novembre et 7 novembre 2017 pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206423_20230719
19 juillet 2023
En l'absence de paiement des factures des 3 février et 21 septembre 2021 dans le délai de paiement de trente jours prévu par le cahier des clauses particulières du marché de contrôle technique litigieux
1ère Chambre
DTA_1600957_20230622
22 juin 2023
fondement sur lequel la société pourrait prétendre au paiement de ces factures ; tout au plus, elle pourrait prétendre à une indemnisation pour enrichissement sans cause, sous réserve de l'établissement
DTA_1700397_20230622
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2bd
12 juin 2008
de caractère probant au regard du lien de subordination envers l'employeur; - la participation de la société INGEREM dans la société P.P.M.S est totalement étrangère au litige dont l'objet est le paiement
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01050
25 octobre 2011
provisionnelles des exercices 2001, 2002, 2003, et 2004 et la facture d'ajustement de l'exercice 2001, établies en conformité avec les termes de la convention de groupement et que le paiement de ces factures
2ème chambre
650bdf55beee0f8318b97589
30 août 2023
Il ajoute que le créancier ne peut réclamer à la fois le paiement des factures et celui des lettres de change émises en règlement.
Chambre 2
64b0e7f4c42a2105dbc59c02
13 juillet 2023
Elle soutient que l'ordonnance accordant le sursis à statuer porte une atteinte grave à ses intérêts en ce qu'elle retarde l'issue du litige qui porte sur le paiement de factures impayées depuis trois
civ2
60794cc69ba5988459c46e4c
18 mars 1998
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la société Cochery, Bourdin et Chaussé, postérieurement à l'appel, a saisi le tribunal de grande instance d'une assignation tendant au paiement
civ3
60794c739ba5988459c45771
3 octobre 1991
Y..., lequel a demandé reconventionnellement le paiement de factures ; que ces dernières demandes ont été rejetées par le Tribunal ; qu'après avoir relevé appel, M.
Chambre 1 cab 01 B
659eeca36976f1c644e76add
10 janvier 2024
Il en ressort qu’elle a, ce faisant, bien tenté de résoudre à l’amiable le différent l’opposant à la société VANEL concernant le paiement des factures émises.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01139
26 novembre 2013
Y..., le contrat d'agence commerciale qui le liait aux sociétés Zalain et Mieres Tubos, d'une part, que si le paiement des factures de commissions était effectué par virement de la part de ces sociétés
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00254
16 mars 2022
service public, pour avoir, d'une part, détourné ou soustrait des fonds publics de la ville de [Localité 2] au profit de la société [1], en l'espèce en acceptant, validant, mettant ou faisant mettre en paiement
Avis
CADA:20152722
9 juillet 2015
; 2) le mandat et le bordereau de paiement reçus de cette commune pour payer la facture n° 20131200 de la société Margal avocats datée du 30 octobre 2013.
3e Chambre B
615e0c03c25a97f0381f4a5a
15 janvier 2015
>Sur les demandes en paiement de factures formées par Monsieur [F] C'est à la suite d'un examen minutieux des pièces produites par les parties et d'une juste analyse de leur contenu, examen et analyse
6079d67e9ba5988459c5b7ac
9 janvier 1974
, CE, SANS ACCORDER AUX DEBITEURS DE DELAIS DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE QUANT AU MONTANT DESDITES FACTURES, AUCUN MOTIFS A SON REFUS, LES DETTES RELATIVES A CES FACTURES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100539
4 mai 2017
contestée par la société appelante correspondent au vu des chèques produits à des paiements du 2 septembre 2009 au 24 novembre 2011 et ne peuvent par conséquent justifier du paiement des factures en cause
ECLI:FR:CCASS:2018:C100700
27 juin 2018
Force est de constater que Mme Carmela X... épouse Y..., partie prenante au contrat la liant à la SARL Proxim, n'a certes pas réalisé la mission objet du contrat mais n'en reste pas moins redevable du paiement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00705
2 juillet 2013
des factures hors taxes ; qu'en indemnisant la société ASF du défaut du paiement des factures toutes taxes comprises, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure
Page 30 sur 5443