; qu'en outre, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles qu'il exploite ne modifie en rien les termes du bail

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

B..., les parcelles D 133 et D 231 auxquelles devaient être substituées, par l'effet du remembrement, la parcelle ZC 76 mais que cette parcelle était exploitée, à la suite du remembrement, par les consorts

, aurait contrairement aux dispositions de l'article 19 du Code rural aux termes duquel "le remembrement doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées

Les trois parcelles qu'il exploite, à titre de parcelles de subsistance, sont d'une superficie de 3454 m², inférieure à la surface minimale d'installation prévue par l'article L. 732-39 code rural et de

agricole et non parcelle par parcelle ; qu'en retenant pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement, la circonstance d'ailleurs non établie, qu'en échange d'une parcelle d'apport

représentée par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 200 euros en réparation du préjudice subi du fait des dégâts causés aux parcelles

Considérant que la parcelle sur laquelle M.

, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés, dans le cadre d'une simple promesse de bail, à donner en location l'ensemble des parcelles composant l'exploitation, d'une part, dans le cadre d'un

; que le caractère essentiel de la parcelle pour l'exploitation doit s'apprécier à l'époque de la conclusion du bail ou de son renouvellement ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que les travaux

Il ressort des pièces du dossier que les îlots n° 1 et 3 de la parcelle n° 1 et l'îlot n° 3 de la parcelle n° 2 exploitées par Mme C, qui n'ont pas été pris en compte par le préfet de Vaucluse dans la

B. a demandé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole commune comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation ainsi que d'anciens bâtiments d'habitation ; qu'il a exclu de sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN

DE LA NUE-PROPRIETE DESDITES PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE X...

PARTICIPE AVEC SON MARI AUX DIFFERENTS TRAVAUX DE LA FERME, ENONCENT QU'EN L'ESPECE, LA DISTANCE QUI SEPARE LA PARCELLE DE L'EXPLOITATION N'EMPECHE PAS L'EXPLOITATION DIRECTE, QUE L'APTITUDE PHYSIQUE ET

n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dès lors qu'il n'était justifié sur ces parcelles « d'aucune exploitation réelle ni de la présence d'une construction » ; qu'elle a ensuite constaté que l'examen approfondi

il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié ; Attendu que, l'expert ayant retenu la superficie de 750 ares pour les parcelles

les permis de construire comprennent, dans leur article 2, une prescription relative à la préservation de la qualité de l'eau et au passage à un mode de production " zéro phyto " indiquant que les parcelles