s'approprier la clientèle de leur ancien employeur; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que cinq salariés du service import et export de l'agence de Rouen de Calberson international étaient passés

Cependant, cette stipulation qui permet à la banque de contre-passer des écritures au débit en cas d'opérations non-autorisées ne saurait être interprétée comme permettant à la banque de contre-passer,

E... sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors que la concussion suppose un ordre de recevoir une somme d'argent ; qu'en admettant même que la concussion puisse concerner un ordre

Le contrat de transmission d'ordres, conclu le même jour, indique également que le mandant reconnaît avoir été informé des conditions générales et du tarif des commissions. M.

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des Impôts

sur le montant des honoraires réclamés à sa cliente, la SA Satrag, qui l'avait chargée de la défense de ses intérêts pendant une certaine période ; que par décision du 23 juin 1998, le bâtonnier de l'Ordre

l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

chacun des groupements sont négociés directement par la direction de la société Giacomini", qu'"une fois les produits Giacomini référencés par les groupements, les VRP devenaient de simples preneurs d'ordre

[H] a ouvert un compte-titres dans les livres de la société de bourse B*Capital, par l'intermédiaire de laquelle il a passé plusieurs ordres avec service de règlement différé (SRD). 2.

documents par l'intermédiaire de sa soeur en le menaçant " d'être chargé dans le véhicule, tu vas venir passer un moment avec nous " et de " tuer toute ta famille si ta soeur ne m'appelle pas au numéro

passés par le représentant, acceptés par l'employeur et non livrés par ce dernier comme en la présente espèce ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis de la convention

note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2022, présentée par le Conseil national de l'ordre des architectes ; Considérant ce qui suit : 1.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2012), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Disorto a transmis à la société Natexis Factorem (l'affactureur) des factures émises à l'ordre

En décembre 1998, l’ordre des avocats rejeta sa demande au motif qu’il ressortait de son comportement passé qu’il n’était pas suffisamment digne de confiance pour accéder à la profession.

manuscrites différentes, sans donner aucune précision sur la ou les prétendues confirmations d'affrètement ainsi remises, notamment le nom de l'entreprise avec lesquelles ces conventions avaient été passées

de virement écrit, dont l'authenticité paraissait douteuse, émis le 23 avril 2001 ; ayant obtenu communication de la copie de l'ordre de virement, le plaignant a indiqué que la signature du directeur

pouvait prétendre à une indemnité pour perte d'un stock établi pour satisfaire la commande annulée, qu'à la condition qu'il fût prouvé que cette réserve avait bien été constituée pour répondre à un ordre