Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende

En l'absence de réponse de la direction départementale des territoires et de la mer dans un délai de six mois, une décision implicite de rejet est née. M.

[N] dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Cylande aux dépens, AUX MOTIFS QUE « l'employeur, qui avait l'obligation de fixer chaque année les objectifs

L'employeur indique qu'il a respecté l'article L.3251-3, les prélèvements s'élevant à la somme de 81,68 euros en octobre 2015 et 54,32 euros en novembre 2015, soit moins de 10 % des salaires des mois concernés

, Absences supérieures à 60 jours, décalage de deux mois, et ainsi de suite, au mois le mois.

d'emprisonnement avec sursis et, pour les deux autres, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

octroie à la personne licenciée une indemnité à la charge de |'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Attendu que lors du licenciement Pascale X... née le 15 avril

et qu'elles peuvent solliciter la fixation de l'affaire à une audience, demande utile puisqu'elle interrompt la péremption. 15.

date de la notification du licenciement ; qu'en se fondant sur les pertes d'exploitation enregistrées au cours de l'année 2009 quand le licenciement, fondé sur une baisse des ventes, a été notifié au mois

ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière ; qu'en constatant la péremption après avoir relevé qu'aucune

Le 9 mars 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France a émis six titres de perception, dont M.

la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate et doit, si la personnalité et la situation du condamné

En vertu de l'article 6 de la délibération 2017-079 CT du 11 décembre 2017 prise suite à l'ouragan Irma, la durée de validité des permis en cours de validité le 5 septembre 2017 a été prorogé de six mois

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière ; qu'en constatant la péremption

Mme [H] [F] a été déclarée coupable d'excès de vitesse par le tribunal de police et condamnée à 600 euros d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire. 3.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

L..., il ressort du jugement, dont celui-ci n'a pas relevé appel, que celui-ci ; que de première part, a, entre le mois de novembre 2003 et le mois de décembre 2004, fait émettre des chèques de la société

mois la détention provisoire de Mohamed X... à compter de l'échéance de la précédente période de prolongation intervenue de plein droit le 27 avril 2004 à minuit ; "aux motifs que "(...)

une demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 juin 2016, qui, pour menaces ou actes d'intimidation et vol, l'a condamné à six