Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui l'a condamné, pour vol en récidive, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis

de restrictions de droits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

Y... et A... ont été conduits par les gardes chasse à la gendarmerie de Poix-Terron ; que de l'ensemble de ces éléments, il résulte que les gardes chasse ont outrepassé leur mission et porté atteinte

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une durée de 20 jours la suspension de son permis

, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de conduire et a fixé à 12 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu est établie ; que l'annulation

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet du Nord a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M.

[K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 octobre 2021, qui, pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à

; D'OU IL SUIT QUE, LE DELIT DE FUITE N'ETANT PAS LEGALEMENT CARACTERISE, LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR LE FAIT D'AVOIR CONDUIT APRES RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET D'AVOIR

Y... afin qu'il puisse le conduire tout en sachant que ce dernier n'avait pas le permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'emprise de l'alcool, le taux de 2,31 grammes d'alcool dans le sang révélé

et refus de priorité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 1 500 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis

Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " I.- Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite

cause ; il s'ensuit qu'il n'était pas possible de faire droit à la demande du requérant de restitution de son permis de conduire ; - les décisions de refus de restitution du permis de conduire de M.

C... bénéficiant d’un permis de conduire probatoire depuis le 29 mars 2024, il devra, le cas échéant, opter pour l’ancien ou le nouveau permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 30 novembre 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis