de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1992, qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée notamment des chefs de "non-assistance à personne

A REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DES PREVENUS L'INFRACTION DE TRANSPORT D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION, AU MOTIF QUE LES INTERESSES NE S'ETAIENT LIVRES QU'A UNE SIMPLE TENTATIVE NON PUNISSABLE

détenteur de la marchandise, eut été informé de la possibilité qu'il avait de saisir la juridiction administrative pour contester cette mesure ; Que les investigations effectuées pour retrouver les personnes

une GS, qui m'a coupé la route, alors que j'arrivais à son niveau ; ""Pour éviter de la percuter, j'ai donné un coup de volant sur la droite, roulé sur l'accotement à l'entrée de ce chemin ou la personne

contrebande, en l'espèce de la résine de cannabis, est également constitué ; "alors que ne sont pas pénalement responsables des actes commis à seule fin de procéder à une opération d'infiltration, les personnes

quels étaient les noms ajoutés, ni constater que cette addition ne correspondait pas à la réalité et qu'elle causait un préjudice à autrui, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé légalement un faux punissable

volontaire avec préméditation de guet-apens dont Y... était accusé ; " alors que Y..., poursuivi comme auteur principal, ayant été acquitté, Marie-Jeanne X..., en l'absence de fait principal punissable

de Pau, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qu'ils sont punissables

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

en rapport avec l'accident ; "alors que, aux termes de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, les délits non intentionnels prévus par ce texte sont punissables

Bernard est-il coupable d'avoir, à Créteil (94), les 11 et 12 novembre 1984, donné des instructions en vue de commettre l'action ci-dessus spécifiée sur la personne de Z... Stéphane ?

La nouvelle définition statutaire donnée par le Code pénal dans l’article 171 se lit maintenant comme suit : (1) Les relations sexuelles entre des mâles constituent un crime punissable de cinq années d

résulte des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne

chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle

promesse de vente, y compris la nouvelle page 6 qui a été substituée à l'ancienne, ont tous été dactylographiés sur la machine à écrire de Me C..., sans pouvoir affirmer avec certitude que la même personne

être jugé de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions ci-dessus mentionnées ; "alors que l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, ne constitue un faux pénalement punissable

, dès le 19 septembre, sous la signature de Germain Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période

un préjudice à ses mandants, les copropriétés ; "1) alors que, sous l'empire de l'ancien Code pénal, il ne pouvait y avoir d'abus de confiance qu'autant que les fonds avaient été remis à une personne