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1 345 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En effet, votre poste de directeur général ne peut reposer que sur un lien étroit de confiance avec le Président de la Fondation et ne peut perdurer sans (...)". M.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2300586_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La requérante soutient que : - sa propriété a fait l’objet d’une première inondation le 3 juin 2016 ; - sa propriété est située sur une pente en aval d’une route communale dont le fossé qui la borde,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100991_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

G aurait procédé au remplacement de son incisive 21 luxée, son état de santé ne peut pas être considéré comme consolidé à la date du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f456

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Vu les conclusions déposées le 4 mai 2011 par l'appelant qui demande l'infirmation du jugement déféré, statuant à nouveau, de dire que Mme J... a commis une faute, lui causant un préjudice lié à la perte

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2ba91469000847aa40

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'absence de démonstration d'un lien de subordination directe, la société Cipelia ne peut être regardée ni comme l'employeur de Monsieur [K], ni comme son supérieur hiérarchique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501776_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db12c124f4fd8d67302

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

APPELANTE S.A.S. [4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Une vente de CDS pouvant se solder par des profits ou par des pertes, les circonstances tirées de ce qu'elle encourait des pertes dans le cadre de l'opération réalisée et de ce qu'elle a réalisé un profit

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e609477fe04f5cc67a3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cela peut par exemple passer par une organisation revue des plannings en évitant d'affecter Mme [W] aux soins des patients très lourds ou en organisant des soins en équipe de deux aux jours affectés à

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e26c25a97f0381f52bb

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

FIELDTURF TARKETT considère qu'il y a lieu de faire application de la notion de perte d'une chance pour elle, de voir des contrats se poursuivre ou d'éviter la perte d'une clientèle potentielle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204326_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

relatif aux constructions autorisées en zone agricole et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; une justification par des moyens (apport d'un ombrage, d'une protection, etc ) ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258faa2370d151415ac32

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01135

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

2010, l'arrêt relève que la notification de cette ordonnance à M. et Mme X... n'est ni produite, ni même alléguée et énonce qu'une décision judiciaire, même assortie de l'autorité de la chose jugée, ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5957480fd8374d960aa6

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

de gains professionnels actuels : [T] [E] n'a pas eu d'activité professionnelle ; il n'y a pas de perte de revenus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035412c7a396d6ad6f9618f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Demande d'indemnisation du préjudice financier par perte de fonds de roulement PNSA souligne l'important préjudice financier causé par le défaut de paiement qui a généré une perte de trésorerie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c0

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

, elle a demandé à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater la décharge de la caution par application de l'article 2314 du Code civil du fait de la perte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e535ca81daa831884f454

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[J] ne peut prétendre voir fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078a1

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les frais de renégociation de son prêt immobilier et la perte de la somme à débloquer M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

et la SA CNPIAM Invalidité, Accident, Maladie - CNPIAM (ci-après ensemble CNP) demandent la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de Monsieur [G], subsidiairement si Monsieur [G] peut

Source officielle