D/ Sur l'indemnité accessoire 1°) Sur l'indemnité de perte d'exploitation La SCI La [Adresse 3] oppose à la demande présentée par la société France Mode la jurisprudence aux termes de laquelle il

la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnité complémentaire au titre de la perte

l'assureur à garantir son assurée, l'arrêt retient qu'aussi bien la mise en demeure du 18 février 2004, relative à la police multirisques entreprise, que celle du 14 juin 2004, relative à la police pertes

PROPRES QUE : « sur la perte d'exploitation et la perte d'usage, selon l'article 14 des conditions générales d'assurance sont garanties les pertes d'exploitation (…) résultant d'une interruption totale

d’exploitation pour les exercices 2022-2023 ; - la somme de 1 910 374 euros à la SAS PANORAMA PLEIN AIR au titre de sa perte d’exploitation pour les exercices 2024-2025 ; - la somme de 8 000 euros sur

pour condamner la SEMAG à payer à la SIG diverses sommes au titre des travaux d'achèvement et de reprise des VRD, des frais de gardiennage, des travaux de remise en état et de nettoyage général et des pertes

de valeur vénale du fonds de commerce, le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier

Par jugement contradictoire du 21 juillet 2021, le tribunal de commerce de Carcassonne a : condamné la société Generali IARD à garantir les sinistres « Perte d'exploitation » consécutifs aux fermetures

Le 26 mai 2020, Monsieur [R] a déclaré les sinistres subis selon lui par chacune d'elles du fait premier confinement intervenu en mars 2020, sollicitant d'être garanti des pertes d'exploitation subies.

En outre, cette réponse mentionnait l'absence de garantie au titre des pertes d'exploitation en raison de la pandémie de Covid-19.

Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles 5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article 5.1.3, aux conséquences

Elle a vainement sollicité la mise en oeuvre de ce contrat afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies à cette occasion.

d'exploitation (ou « Perte de marge brute ») comprenant les salaires payés inutilement par Alpha system à son personnel, et la garantie « Pertes d'exploitation » proprement dites, - Assurance pour compte

De surcroît, cette interdiction d'accès constitue la cause de la perte d'exploitation, justifiant dès lors le règlement du sinistre par les MMA.

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation due par le département du Pas-de-Calais : Quant aux pertes d'exploitation : 13.

in solidum, à réparer l'entier dommage résultant de la perte d'exploitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré M.

Les pertes d'exploitation en cas de sinistre à la suite de : (...)

Elle soutient encore que la garantie doit s'appliquer en raison du dommage immatériel résultant de la perte d'exploitation.