AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101361
30 novembre 2016
30 novembre 2016
être accordée que sur le terrain d'une perte de chance ; qu'avant de déterminer si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances
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cr
613725a7cd5801467741f869
4 avril 1996
4 avril 1996
pour des montants respectifs de 15 MF et 20 MF", ont conclu leur étude dans les termes suivants : "de l'ensemble des documents qui nous ont été remis, on peut retenir que la société Peri-Technologie,
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