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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

être accordée que sur le terrain d'une perte de chance ; qu'avant de déterminer si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances

Source officielle

Page 30 sur 7320

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CC

cr

613725a7cd5801467741f869

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

pour des montants respectifs de 15 MF et 20 MF", ont conclu leur étude dans les termes suivants : "de l'ensemble des documents qui nous ont été remis, on peut retenir que la société Peri-Technologie,

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

S'agissant de l'indemnité de pente réglée par le fonds de garantie, elle s'analyse, selon la réponse des services du Premier Ministre, comme une indemnité visant à compenser, soit la perte de valeur d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201216

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

l'entreprise assurée et se distinguent de la sorte des pertes de loyers subies par une société civile immobilière ; que, dès lors, en estimant que la garantie perte des loyers contenue dans le chapitre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00178

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de métrologie et d'essais, soit moins d'un an avant le contrôle, objet de la procédure ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi et en refusant d'ordonner le supplément d'information sollicité alors que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

police comme nécessitant la réunion d'un dommage matériel et d'une perte mais peut être constitué d'une simple perte, - le contrat est un contrat « tous risques sauf » qui n'exclut pas expressément la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Idex énergies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01690

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour perte de chance d'avoir pu obtenir une promotion, de dire qu'étaient sans objet les demandes du Crédit agricole

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CC

cr

613725f0cd58014677421b47

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda8c5c20e96a1c14de997e

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la perte d'objet de la demande du SPAF : Considérant que les élections professionnelles des comités sociaux et économiques d'Air France ont eu lieu le 11 mars 2019, la société Air France demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que si la caution ne peut être déchargée que si la perte du droit préférentiel lui cause un préjudice, la perte d'un droit préférentiel

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de retenues de garantie, ne font l'objet d'aucune réclamation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société New immo holding, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

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CC

comm

61372335cd58014677406d7f

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

représentant les échéances de loyers restant à courir, la valeur résiduelle du matériel informatique et du véhicule remis en crédit-bail et la clause pénale ; qu'elle n'a pas revendiqué le matériel objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

être condamné qu'à réparer le préjudice directement causé, par sa faute, à ces salariés ; que sa faute ne peut priver les licenciements de cause réelle et sérieuse et ne peut, en conséquence, justifier

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CC

soc

6137265ccd58014677424f46

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Ahmed Z..., ... (2ème), 2 / du Groupement Régional des ASSEDIC de la Régional Parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule : « Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait

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CC

soc

613723aecd5801467740cd90

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

administratif les litiges relatifs aux décisions par lesquels les Caisses de sécurité sociale, en application de la Convention nationale des médecins, placent hors convention un médecin ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A noter que cette situation peut entrainer la résiliation du contrat. " 20.

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